Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi à Paris 17, intervenant pour les actionnaire & investisseur minoritaires dans le cadre de procédures de restructuring et de procédures collectives.
L'actionnaire minoritaire d'une société en restructuring (LBO en difficulté, restructuration de dette) voit ses droits affectés par les classes de parties affectées, les conversions de dette en capital et les coups d'accordéon. Une défense active est essentielle.
classes de parties affectées (ordonnance du 15 septembre 2021), conversion de créances en capital, coup d'accordéon, dilution forcée, pacte d'actionnaires, action en abus de majorité.
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Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Les procédures du livre VI du Code de commerce sont encadrées par des délais légaux. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Période d'observation. En redressement judiciaire, la période d'observation est de six mois, renouvelable une fois, avec prolongation possible à la demande du ministère public (article L.631-7).
Procédures confidentielles. Le mandat ad hoc et la conciliation (articles L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce) sont ouverts sur requête du dirigeant et restent couverts par la confidentialité.
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.