Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi à Paris 17, intervenant pour les caution & garant personnels dans le cadre de procédures de restructuring et de procédures collectives.
Le dirigeant qui s'est porté caution personnelle des engagements de l'entreprise (prêt bancaire, bail, fournisseur) est exposé personnellement en cas de défaillance. La stratégie consiste à articuler la procédure collective de la société et la défense patrimoniale du dirigeant.
disproportion de la caution (article L.341-4 du Code de la consommation), arrêt des poursuites individuelles, bénéfice de discussion et de division, recours en contribution, surendettement du dirigeant caution.
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Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Les procédures du livre VI du Code de commerce sont encadrées par des délais légaux. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Procédures confidentielles. Le mandat ad hoc et la conciliation (articles L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce) sont ouverts sur requête du dirigeant et restent couverts par la confidentialité.
Période d'observation. En redressement judiciaire, la période d'observation est de six mois, renouvelable une fois, avec prolongation possible à la demande du ministère public (article L.631-7).
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.