Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi à Paris 17, intervenant pour les dirigeant d'entreprise en difficultés dans le cadre de procédures de restructuring et de procédures collectives.
Le dirigeant confronté à des difficultés (impayés, baisse d'activité, pression bancaire) doit arbitrer rapidement entre procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation), procédures collectives (sauvegarde, redressement) et risques personnels (caution, responsabilité pour insuffisance d'actif).
mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, déclaration de cessation des paiements, responsabilité du dirigeant, action en comblement de passif (responsabilité pour insuffisance d'actif), faillite personnelle, interdiction de gérer.
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Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Les procédures du livre VI du Code de commerce sont encadrées par des délais légaux. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance (article L.622-24).
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande de conciliation formée dans ce délai.
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.