Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi à Paris 17, intervenant pour les fournisseur impayé & sous-traitants dans le cadre de procédures de restructuring et de procédures collectives.
Le fournisseur ou sous-traitant impayé peut activer plusieurs leviers (clause de réserve de propriété, action directe en sous-traitance, garantie de paiement) et doit gérer le risque de période suspecte si son client est mis en procédure collective.
clause de réserve de propriété, action directe (loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance), garantie de paiement, période suspecte, nullités de la période suspecte.
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Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Les procédures du livre VI du Code de commerce sont encadrées par des délais légaux. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance (article L.622-24).
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande de conciliation formée dans ce délai.
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.