Mac Mahon Avocats, cabinet d'avocats d'affaires établi à Paris 17, propose aux cabinets d'expertise comptable un cadre de collaboration documenté pour l'accompagnement des entreprises en difficulté.
Commissaire aux comptes : procédure d'alerte formalisée (art. L.234-1 et L.234-2 du Code de commerce) en cas de faits compromettant la continuité d'exploitation.
Expert-comptable : devoir de conseil (norme NP 2300 OEC) — information écrite du dirigeant sur les risques identifiés et orientation vers les professionnels compétents.
Documentation : la traçabilité écrite des alertes (courriers, courriels, comptes rendus) constitue un élément central de la protection de la responsabilité civile professionnelle.
| Situation de l'entreprise | Procédure adaptée | Cadre légal |
|---|---|---|
| Difficultés non avérées, simples tensions | Prévention interne | Diagnostic et plan d'action |
| Difficultés avérées, pas en cessation des paiements | Mandat ad hoc | Art. L.611-3 C. com. — confidentiel |
| Difficultés sérieuses, cessation < 45 jours | Conciliation | Art. L.611-4 C. com. — homologation possible |
| Difficultés insurmontables, hors cessation | Sauvegarde | Art. L.620-1 C. com. |
| Cessation des paiements ≤ 45 jours, redressement possible | Redressement judiciaire | Art. L.631-1 C. com. |
| Cessation des paiements, redressement impossible | Liquidation judiciaire | Art. L.640-1 C. com. |
Source : Code de commerce, livre VI. Grille de lecture indicative. L'appréciation au cas par cas relève d'un examen juridique approfondi.
Périmètre de l'expert-comptable : tenue comptable, situation intermédiaire, plan de trésorerie, prévisionnel, déclarations fiscales et sociales.
Périmètre de l'avocat : qualification juridique, rédaction des requêtes au tribunal, représentation aux audiences, négociation avec les créanciers, rédaction des accords.
Documents partagés : avec accord écrit du client, les états comptables sont communiqués à l'avocat pour étayer la requête juridique.
Lettre de mission tripartite : peut être établie pour formaliser le cadre, les responsabilités et les modalités d'échange.
Chaque professionnel facture indépendamment ses prestations à son client. Aucun partage d'honoraires, aucune rétrocession et aucune commission ne sont possibles entre un avocat et un expert-comptable (art. 11.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat).
Les modalités d'honoraires de l'avocat sont définies dans une convention d'honoraires écrite (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971).
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.