Avocat restructuring & procédures collectives — Bagnolet (93)

Juridictions compétentes à Bagnolet

Une entreprise dont le siège social est immatriculé à Bagnolet relève du Tribunal de commerce de Bobigny pour l'ouverture d'un mandat ad hoc, d'une conciliation, d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Les recours sont portés devant la Cour d'appel de Paris.

Tissu économique local

Bagnolet accueille principalement des activités de bureaux, transport de voyageurs, commerce et artisanat. Le cabinet adapte la stratégie procédurale à la nature de l'activité, à la structure du passif et aux enjeux sociaux du dossier.

Modalités d'intervention

• Déplacements des avocats aux audiences tenues devant le Tribunal de commerce de Bobigny et la Cour d'appel de Paris.
• Diagnostic, stratégie et rédaction conduits depuis le siège parisien.
• Réunions en visioconférence ou au cabinet, 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17.
• Coordination avec les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et conseils locaux.

Repères de procédure

• Déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans ce délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
• Conciliation ouverte pour 4 mois, prorogeable d'un mois (art. L. 611-6).
• Période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois, prorogeable exceptionnellement sur réquisition du parquet, dans la limite de 18 mois.
• Déclaration des créances dans les 2 mois de la publication au BODACC (4 mois hors France métropolitaine).

Domaines d'intervention

• Procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation
• Procédures collectives : sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
• Plans de cession et M&A distressed
• Contentieux commercial et responsabilité du dirigeant
• Restructuration de dette bancaire et financière

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France