Quel tribunal de commerce est compétent pour une entreprise de Franconville ?

Les entreprises dont le siège social est situé à Franconville (Val-d'Oise) relèvent du Tribunal de commerce de Pontoise. Les décisions sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel de Versailles.

Le cabinet Mac Mahon Avocats intervient-il à Franconville ?

Oui. Le cabinet, établi 33 avenue Mac-Mahon à Paris 17, intervient devant le Tribunal de commerce de Pontoise et la Cour d'appel de Versailles pour les entreprises et dirigeants de Franconville.

Dans quel délai faut-il réagir ?

Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance, sauf à demander l'ouverture d'une conciliation dans ce même délai. Une saisine anticipée ouvre davantage d'options, notamment les procédures amiables confidentielles.

Avocat restructuring & procédures collectives — Franconville (95)

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent pour les entreprises et dirigeants de Franconville (Val-d'Oise, 95) devant le Tribunal de commerce de Pontoise, en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes à Franconville

Première instance

Tribunal de commerce de Pontoise

Cour d'appel

Cour d'appel de Versailles

Département

Val-d'Oise (95) — Île-de-France

Cabinet

33 avenue Mac-Mahon, Paris 17 — déplacements aux audiences dans tout le ressort francilien

Une entreprise dont le siège social est immatriculé à Franconville relève du Tribunal de commerce de Pontoise pour l'ouverture d'un mandat ad hoc, d'une conciliation, d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Les recours sont portés devant la Cour d'appel de Versailles.

Tissu économique local

Franconville accueille principalement des activités de commerce de détail, distribution et services aux particuliers. Le cabinet adapte la stratégie procédurale à la nature de l'activité, à la structure du passif et aux enjeux sociaux du dossier.

Modalités d'intervention

Déplacements des avocats aux audiences tenues devant le Tribunal de commerce de Pontoise et la Cour d'appel de Versailles.
Diagnostic, stratégie et rédaction conduits depuis le siège parisien.
Réunions en visioconférence ou au cabinet, 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17.
Coordination avec les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et conseils locaux.

Repères de procédure

Déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande de conciliation dans ce délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
Conciliation ouverte pour 4 mois, prorogeable d'un mois (art. L. 611-6).
Période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois, prorogeable exceptionnellement sur réquisition du parquet, dans la limite de 18 mois.
Déclaration des créances dans les 2 mois de la publication au BODACC (4 mois hors France métropolitaine).

Domaines d'intervention

Procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation
Procédures collectives : sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Plans de cession et M&A distressed
Contentieux commercial et responsabilité du dirigeant
Restructuration de dette bancaire et financière

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.