Avocat restructuring & procédures collectives — Normandie

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Tribunaux compétents

Tribunaux de commerce de Rouen, Caen, Le Havre, Cherbourg, Évreux, Alençon. Cours d'appel de Rouen et Caen.

Cours d'appel

Tribunaux de commerce de Rouen, Caen, Le Havre, Cherbourg, Évreux, Alençon. Cours d'appel de Rouen et Caen.

Région

Normandie

Liaison Paris

Accès TGV / aérien depuis Paris

Contexte économique

Région industrielle majeure : raffinage et pétrochimie (axe Seine), automobile, aéronautique, nucléaire civil (Flamanville, La Hague), agroalimentaire, logistique portuaire (HAROPA, Cherbourg).

Villes & juridictions couvertes

Pratique du cabinet à Normandie

À Normandie, le cabinet conseille dirigeants, actionnaires et créanciers confrontés à des difficultés économiques, financières ou opérationnelles relevant du ressort Normandie.

Une note de stratégie est remise sous 72 heures pour les dossiers urgents (cessation des paiements imminente, assignation reçue, négociation de moratoire) afin de sécuriser les décisions critiques.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le tribunal de commerce compétent, dont les décisions relèvent en appel de la cour d'appel du ressort, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Rétroactivité de la période suspecte. Le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, ouvrant la voie aux nullités de la période suspecte (article L.632-1).

Période d'observation. En redressement judiciaire, la période d'observation est fixée à six mois, renouvelable une fois, et peut être prolongée à la demande du ministère public (article L.631-7).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.