Le cabinet Mac Mahon Avocats intervient-il à Paris 1er ?

Oui. Le cabinet, établi 33 avenue Mac-Mahon à Paris 17, intervient pour les entreprises et dirigeants de Paris 1er en procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Une procédure amiable reste-t-elle confidentielle ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles, non publiées au BODACC, sauf demande d'homologation de l'accord de conciliation par le tribunal.

Avocat restructuring & procédures collectives — Paris 1er (75001)

Q: Quel tribunal est compétent pour une entreprise située à Paris 1er ?

Les entreprises dont le siège social est situé à Paris 1er (75001) relèvent du Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris. Les décisions rendues sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel de Paris.

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet accompagnent les dirigeants et entreprises dont le siège est situé à Paris 1er (75001) — quartiers Louvre, Palais-Royal, Les Halles — en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes pour Paris 1er

Première instance

Tribunal de commerce de Paris
1 quai de la Corse, 75004 Paris

Cour d'appel

Cour d'appel de Paris

Ressort

Ville de Paris (75) — Île-de-France

Distance du cabinet

Le cabinet est situé Paris 17, à proximité immédiate de l'ensemble des arrondissements parisiens.

Toute entreprise dont le siège social est immatriculé à Paris 1er relève du Tribunal de commerce de Paris pour l'ouverture d'une procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Les recours sont portés devant la Cour d'appel de Paris.

Tissu économique de Paris 1er

Commerce de détail, hôtellerie, restauration, sièges de sociétés de gestion et d'investissement, activités liées au tourisme culturel autour du Louvre et du Forum des Halles.

Pratique du cabinet à Paris 1er

Les avocats du cabinet interviennent au stade du diagnostic (analyse de la trésorerie, de l'actif disponible et du passif exigible, appréciation de l'état de cessation des paiements), puis dans la négociation avec les créanciers bancaires, publics et fournisseurs.

Lorsqu'une procédure est ouverte devant le Tribunal de commerce de Paris, le cabinet assure la préparation de la requête, la représentation aux audiences et le suivi de la période d'observation, en coordination avec l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés.

Repères de procédure

La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai (art. L. 631-4 du Code de commerce).
La conciliation est ouverte pour 4 mois, prorogeable d'un mois (art. L. 611-6).
La période d'observation est de 6 mois, renouvelable une fois, et peut être prorogée exceptionnellement sur réquisition du parquet, dans la limite de 18 mois.
Les créanciers déclarent leurs créances dans les 2 mois de la publication au BODACC (4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine).

Domaines d'intervention

Procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation
Procédures collectives : sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Plans de cession et M&A distressed
Contentieux commercial et responsabilité du dirigeant
Restructuration de dette bancaire et financière

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.