Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi à Paris 17, intervenant sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Région méditerranéenne majeure, PACA concentre logistique portuaire (Marseille-Fos), pétrochimie, tourisme, BTP et industries de défense.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel de Nîmes
Marseille, Nice, Toulon, Aix-en-Provence, Avignon, Cannes, Antibes
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Les procédures du livre VI du Code de commerce sont encadrées par des délais légaux. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande de conciliation formée dans ce délai.
Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance (article L.622-24).
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Les procédures sont ouvertes devant la juridiction du lieu du siège social du débiteur : en Provence-Alpes-Côte d'Azur, principalement les tribunaux de commerce de Marseille, Nice, Toulon, Aix-en-Provence et Avignon. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques expérimentent une compétence élargie.
Non. Le mandat ad hoc et la conciliation (articles L.611-3 et L.611-4 du code de commerce) sont ouverts avant la cessation des paiements ; la conciliation reste accessible dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci. La sauvegarde suppose des difficultés insurmontables sans cessation des paiements.
Le cabinet est établi à Paris 17e et intervient sur l'ensemble du territoire, en présentiel devant les juridictions concernées comme en visioconférence pour les réunions préparatoires.
La désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur intervient par ordonnance du président du tribunal, généralement dans un délai de quelques jours à quelques semaines après le dépôt de la requête, selon la juridiction saisie.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.