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Mode de Facturation Description Tarif
⏱ Temps passé Facturation horaire selon la complexité du dossier et l'expérience de l'intervenant 350€ - 650€ HT/h
Forfait Pour missions définies: due diligence, rédaction de contrats, audits juridiques Sur devis
Honoraire de résultat En complément du forfait ou du temps passé, selon accord préalable écrit % négocié
Abonnement Pour clients réguliers, accès privilégié et tarif préférentiel mensuel Sur mesure

Ce qui est inclus

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Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.

Repères juridiques utiles

Les procédures du livre VI du Code de commerce sont encadrées par des délais légaux. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande de conciliation formée dans ce délai.

Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance (article L.622-24).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.