Mac Mahon Avocats, cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17, accompagne les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés, chiffre d'affaires jusqu'à 1,5 Md€) et les groupes familiaux dans leurs opérations de restructuring et leurs procédures amiables ou collectives.
| Procédure | Base légale | Durée | Condition |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | art. L.611-3 C. com. | Non limitée | Absence de cessation des paiements |
| Conciliation | art. L.611-4 C. com. | 4 mois + 1 mois | Cessation des paiements ≤ 45 jours |
| Sauvegarde | art. L.620-1 C. com. | Observation 12 mois max | Difficultés sans cessation des paiements |
| Sauvegarde accélérée | art. L.628-1 C. com. | 2 à 4 mois | Accord soutenu par une majorité de créanciers |
| Redressement judiciaire | art. L.631-1 C. com. | Observation 18 mois max | Cessation des paiements |
Depuis l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, les créanciers des entreprises dépassant certains seuils sont répartis en classes de parties affectées appelées à voter le plan, avec possibilité d'application forcée interclasses.
Les ETI (250 à 5 000 salariés, chiffre d'affaires jusqu'à 1,5 Md€) combinent la complexité des grands groupes (multi-sites, filiales, financements structurés) avec les contraintes des PME (ressources limitées, dépendance aux dirigeants). Leur restructuration nécessite une approche sur mesure tenant compte de ces deux dimensions.
La coordination porte sur le PSE, les fermetures de sites, les cessions partielles et les relations sociales, tout en préservant la cohérence globale de l'opération.
Oui. La sauvegarde accélérée (art. L.628-1 et suivants du Code de commerce) est adaptée aux ETI avec un passif financier important : elle permet de restructurer la dette dans un délai court tout en préservant l'activité opérationnelle.
L'accompagnement intègre la dimension patrimoniale et familiale : protection du patrimoine, gestion des relations entre actionnaires familiaux, transmission en situation de crise.
Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, les créanciers sont répartis en classes de parties affectées qui votent le plan. Cette répartition est déterminante pour les ETI dont la dette est syndiquée ou obligataire.
Le mandat ad hoc (art. L.611-3 C. com.) est ouvert sans limite de durée et sans condition de cessation des paiements. La conciliation (art. L.611-4 C. com.) est limitée à 4 mois, renouvelable un mois, et permet une homologation judiciaire de l'accord.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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