Avocat restructuring & procédures collectives — Arles

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Première instance

Tribunal de commerce de Tarascon

Cour d'appel

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Département

Bouches-du-Rhône (13)

Liaison Paris

TGV/avion ou route depuis Paris

Contexte économique

Logistique, agroalimentaire (riz de Camargue, sel), tourisme culturel, industrie papetière et imprimerie.

Pratique du cabinet à Arles

Les avocats du cabinet conduisent à Arles des missions de diagnostic préalable, de négociation avec créanciers institutionnels et de défense devant Tribunal de commerce de Tarascon.

Pour les contentieux portés devant Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le cabinet rédige les conclusions d'appel depuis Paris et assure la plaidoirie sur place dans le ressort Bouches-du-Rhône.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le Tribunal de commerce de Tarascon, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Plan de cession. Le tribunal retient l'offre permettant, dans les meilleures conditions d'emploi et de paiement des créanciers, la poursuite de l'activité (article L.642-5 du Code de commerce).

Rétroactivité de la période suspecte. Le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, ouvrant la voie aux nullités de la période suspecte (article L.632-1).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

Pages liées

Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.