Avocat restructuring & procédures collectives — Chinon

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Première instance

Tribunal de commerce de Tours

Cour d'appel

Cour d'appel d'Orléans

Département

Indre-et-Loire (37)

Liaison Paris

TGV/avion ou route depuis Paris

Contexte économique

Viticulture AOC Chinon, nucléaire civil (CNPE de Chinon), tourisme patrimonial, agroalimentaire.

Pratique du cabinet à Chinon

À Chinon, le cabinet conseille dirigeants, actionnaires et créanciers confrontés à des difficultés économiques, financières ou opérationnelles relevant du ressort Indre-et-Loire (37).

Pour les contentieux portés devant Cour d'appel d'Orléans, le cabinet rédige les conclusions d'appel depuis Paris et assure la plaidoirie sur place dans le ressort Indre-et-Loire.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le Tribunal de commerce de Tours, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel d'Orléans, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai.

Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance (article L.622-24 du Code de commerce).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.