Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier
Cour d'appel de Besançon
Jura (39)
TGV/avion ou route depuis Paris
Plasturgie, métallurgie, logistique (axe Dijon–Besançon), agroalimentaire et lunetterie en périphérie.
Pour les entreprises de Dole en situation tendue, la combinaison expertise parisienne et connaissance des juridictions Jura permet une réponse coordonnée et rapide.
Pour les contentieux portés devant Cour d'appel de Besançon, le cabinet rédige les conclusions d'appel depuis Paris et assure la plaidoirie sur place dans le ressort Jura.
Les procédures conduites devant le Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Besançon, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Sauvegarde accélérée. Ouverte à l'issue d'une conciliation, la sauvegarde accélérée impose l'arrêté du plan dans un délai de deux mois, prorogeable jusqu'à quatre mois (articles L.628-1 et suivants).
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai.
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.