Avocat restructuring & procédures collectives — Fontainebleau

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Première instance

Tribunal de commerce de Melun

Cour d'appel

Cour d'appel de Paris

Département

Seine-et-Marne (77)

Liaison Paris

TGV/avion ou route depuis Paris

Contexte économique

Sud Île-de-France : tourisme, formation (INSEAD), services aux entreprises, BTP et activités tertiaires.

Pratique du cabinet à Fontainebleau

Le tissu économique local de Fontainebleau (Seine-et-Marne (77)) génère des problématiques spécifiques de trésorerie, de financement et de relations fournisseurs sur lesquelles le cabinet intervient depuis Paris.

Les déplacements à Fontainebleau sont mutualisés avec les rendez-vous clients locaux et coordonnés avec les conseils en place pour minimiser les coûts de procédure.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le Tribunal de commerce de Melun, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Paris, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai.

Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance (article L.622-24 du Code de commerce).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.