Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent devant le Tribunal de commerce de Sarreguemines en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal de commerce de Sarreguemines
Cour d'appel de Metz
Grand Est
380 km de Paris
TGV Paris–Forbach : 2h30 (via Metz)
Bassin houiller lorrain en reconversion industrielle, Forbach concentre métallurgie, équipementiers automobiles et logistique transfrontalière (Allemagne).
Pour les entreprises de Forbach en situation tendue, la combinaison expertise parisienne et connaissance des juridictions Grand Est permet une réponse coordonnée et rapide.
Une note de stratégie est remise sous 72 heures pour les dossiers urgents (cessation des paiements imminente, assignation reçue, négociation de moratoire) afin de sécuriser les décisions critiques.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Les procédures du livre VI du Code de commerce sont encadrées par des délais légaux. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance (article L.622-24).
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande de conciliation formée dans ce délai.
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.