Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent devant le Tribunal de commerce de Chaumont en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal de commerce de Chaumont
Cour d'appel de Dijon
Grand Est
260 km de Paris
TGV Paris–Chaumont : 2h15
Chef-lieu de la Haute-Marne, Chaumont rassemble industrie, agro-alimentaire et logistique, secteurs concernés par les procédures collectives.
Pour les entreprises de Chaumont en situation tendue, la combinaison expertise parisienne et connaissance des juridictions Grand Est permet une réponse coordonnée et rapide.
La stratégie est arrêtée avec le dirigeant dès le premier rendez-vous : analyse du périmètre, identification du passif exigible, choix du véhicule procédural (sauvegarde, redressement, conciliation), calendrier d'audience devant Tribunal de commerce de Chaumont.
| Procédure | Condition | Durée | Texte |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Absence de cessation des paiements | Libre, souvent 3 mois renouvelables | L. 611-3 C. com. |
| Conciliation | Difficulté avérée ou prévisible, cessation des paiements ≤ 45 jours | 4 mois + 1 mois de prorogation | L. 611-4 à L. 611-16 C. com. |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables sans cessation des paiements | Observation 6 mois, renouvelable jusqu'à 12 mois | L. 620-1 et s. C. com. |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Observation jusqu'à 18 mois | L. 631-1 et s. C. com. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Variable, poursuite d'activité 3 mois renouvelable | L. 640-1 et s. C. com. |
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans les 45 jours de la survenance de cet état, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai (article L. 631-4 du Code de commerce).
Un dossier ouvert à Chaumont implique une coordination avec le greffe du Tribunal de commerce de Chaumont, le juge-commissaire désigné, l'administrateur et le mandataire judiciaires nommés dans le ressort, la commission des chefs de services financiers (CCSF) et le comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) compétents, ainsi que la délégation régionale de l'AGS pour la prise en charge des créances salariales.
Le cabinet intervient depuis Paris et se coordonne, lorsque la procédure l'exige, avec un confrère inscrit au barreau local.
Oui. Le cabinet, dont le siège est situé 33 avenue Mac-Mahon à Paris 17, intervient devant le Tribunal de commerce de Chaumont ainsi que devant la Cour d'appel de Dijon.
Le Tribunal de commerce de Chaumont est compétent pour les commerçants et les sociétés commerciales dont le siège social est situé dans son ressort. Les décisions rendues sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel de Dijon.
La déclaration doit être déposée au greffe dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf si une demande d'ouverture de conciliation est formée dans ce même délai (article L. 631-4 du Code de commerce).
Non. Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels : l'ordonnance de désignation n'est pas publiée. Seule l'homologation d'un accord de conciliation fait l'objet d'une publicité.
Oui. Les avocats du cabinet se déplacent aux audiences tenues devant le Tribunal de commerce de Chaumont et la Cour d'appel de Dijon. Les phases de diagnostic, de stratégie et de rédaction sont conduites depuis le siège parisien.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.