Simulateur de cessation des paiements
Évaluez si votre entreprise présente les caractéristiques de la cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
Avertissement : Cet outil fournit une indication générale à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique, un diagnostic ou une consultation. Seul un avocat peut établir un diagnostic juridique de votre situation. Les résultats ne sauraient engager la responsabilité du cabinet.
Pouvez-vous payer les salaires à leur date d'exigibilité ?
Les salaires constituent des dettes certaines, liquides et exigibles à date fixe (Art. L. 3242-1 C. trav.).
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cette notion juridique est distincte de la simple difficulté de trésorerie.
Le passif exigible
Il comprend l'ensemble des dettes certaines (non contestées), liquides (dont le montant est déterminé) et exigibles (dont le terme est échu). Les dettes faisant l'objet d'un moratoire accordé par le créancier ne sont pas considérées comme exigibles.
L'actif disponible
Il regroupe les liquidités immédiatement mobilisables : trésorerie en compte, lignes de crédit confirmées et non tirées, actifs réalisables à très court terme. Les immobilisations et les créances à terme n'entrent pas dans l'actif disponible.
Conséquences juridiques
La constatation de l'état de cessation des paiements emporte l'obligation pour le dirigeant de déclarer cette situation au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours (Art. L. 631-4 C. com.), sauf si une procédure de conciliation est en cours. Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité du dirigeant.