Mac Mahon Avocats vous accompagne dans les procédures amiables de prévention des difficultés. Mandat ad hoc et conciliation sont des outils confidentiels et efficaces pour négocier avec vos créanciers et préserver votre entreprise.
Le mandat ad hoc est une procédure amiable et strictement confidentielle, prévue par l'article L. 611-3 du Code de commerce. Elle permet au dirigeant d'une entreprise rencontrant des difficultés de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce.
Cette procédure est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle vise à résoudre les difficultés de manière préventive, avant que la situation ne se dégrade au point de nécessiter une procédure collective.
Le mandataire ad hoc, généralement un administrateur judiciaire expérimenté, a pour mission de faciliter les négociations entre l'entreprise et ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, bailleurs) pour trouver un accord permettant le redressement de la situation.
La conciliation, prévue aux articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce, est une procédure amiable permettant de rechercher un accord avec les principaux créanciers. Contrairement au mandat ad hoc, elle peut être ouverte même si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Le conciliateur désigné par le président du tribunal dispose de 4 mois, renouvelables une fois, pour parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers.
Reste confidentiel. Donne force exécutoire à l'accord mais n'offre pas de protection particulière aux créanciers signataires.
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| Critère | Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|---|---|
| Cessation des paiements | Non (condition impérative) | Possible (moins de 45 jours) |
| Durée | Illimitée | 4 mois + 1 mois possible |
| Confidentialité | Totale | Sauf homologation |
| Homologation judiciaire | Non | Possible (privilège de conciliation) |
| Suspension des poursuites | Non | Possible sur demande |
Les procédures amiables présentent de nombreux avantages par rapport aux procédures collectives judiciaires :
Le dirigeant adresse une requête confidentielle au président du tribunal de commerce, exposant les difficultés et les objectifs recherchés.
Le président reçoit le dirigeant, évalue la situation et désigne un mandataire ad hoc ou un conciliateur compétent.
Le mandataire organise les réunions avec les créanciers, facilite le dialogue et aide à construire un accord équilibré.
L'accord est formalisé par un protocole signé par toutes les parties. En conciliation, il peut être constaté ou homologué.
Notre cabinet, situé avenue Mac Mahon à Paris 17ème, dispose d'une expertise approfondie en procédures amiables. Nous accompagnons les dirigeants dans la préparation et le suivi des mandats ad hoc et conciliations.