L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), révisé le 10 septembre 2015, s'applique directement dans les dix-sept États membres de l'OHADA. Il organise la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens, ainsi que des procédures simplifiées pour les petites entreprises.
Mac Mahon Avocats intervient en conseil sur ces dossiers depuis Paris, en collaboration avec des avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux, qui assurent seuls la représentation devant les juridictions nationales.
Le droit des procédures collectives est le même dans tous les États membres : le texte applicable, les conditions d'ouverture, le rôle du syndic et les délais ne varient pas d'un pays à l'autre. Ce qui varie est l'organisation judiciaire — existence ou non d'un tribunal de commerce spécialisé —, la langue de procédure, le cadre monétaire et bancaire régional (UEMOA, CEMAC ou monnaie nationale) et le tissu économique local, qui détermine la nature des difficultés rencontrées.
Les dossiers relevant de l'espace OHADA sont traités en collaboration avec des avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux. Ce sont ces confrères, admis devant les juridictions compétentes, qui assurent les actes de procédure et la représentation devant les tribunaux. Mac Mahon Avocats intervient à leurs côtés au titre du conseil en restructuring et de la coordination du dossier depuis Paris.
Cette organisation respecte les règles professionnelles applicables : le cabinet n'exerce lui-même aucune représentation judiciaire devant les juridictions des États membres de l'OHADA.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire ou liquidation des biens).
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Intervention en conseil uniquement, en collaboration avec nos avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux, qui assurent la représentation devant les juridictions compétentes. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque situation dépend des faits et de l'appréciation du tribunal.