Mac Mahon Avocats accompagne, en conseil, les entreprises, groupes et investisseurs confrontés à des difficultés financières en République centrafricaine. Les procédures y relèvent de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), révisé le 10 septembre 2015 et applicable dans les dix-sept États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
L'AUPC est d'application directe : il ne nécessite ni transposition ni loi nationale d'adaptation et prime sur les dispositions internes contraires. Il organise quatre voies : la conciliation, procédure amiable et confidentielle ouverte avant la cessation des paiements ; le règlement préventif, procédure judiciaire préventive aboutissant à un concordat homologué ; le redressement judiciaire, ouvert après cessation des paiements lorsque le redressement n'est pas manifestement impossible ; et la liquidation des biens, qui organise la réalisation de l'actif.
L'AUPC prévoit également des procédures simplifiées pour les petites entreprises, un statut réglementé des mandataires judiciaires et un régime de responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif, faillite personnelle) dont les délais sont d'ordre public.
La République centrafricaine, État membre de l'OHADA et de la CEMAC, dispose d'un tribunal de commerce à Bangui ; à défaut, les juridictions de droit commun sont compétentes pour les procédures de l'AUPC.
Juridiction principalement concernée : Tribunal de commerce de Bangui. La compétence est déterminée par le lieu du principal établissement du débiteur, ou du siège social pour les personnes morales.
L'économie centrafricaine repose sur la filière bois, les mines artisanales, l'agriculture et le négoce. L'enclavement et la dépendance au corridor camerounais renchérissent considérablement les approvisionnements.
Les dossiers rencontrés en République centrafricaine concernent principalement : filière bois et transformation, mines, agriculture et négoce, transport, télécoms et distribution. Ces activités présentent des cycles de trésorerie, des enjeux de financement bancaire et des chaînes de sous-traitance dont l'analyse conditionne le choix de la procédure.
Les dossiers centrafricains supposent une analyse prudente de la valeur réalisable des actifs et des délais d'exécution, dans un environnement où le coût d'acheminement via Douala et la disponibilité des financements bancaires sont des contraintes structurelles.
L'intervention du cabinet est une intervention de conseil : analyse de la situation financière et juridique, cartographie du passif, choix de la procédure appropriée, préparation des documents remis au conciliateur ou à l'expert au règlement préventif, négociation avec les créanciers bancaires et fournisseurs, articulation avec les procédures ouvertes en France pour les groupes multi-juridictionnels.
La représentation devant les juridictions centrafricaines est assurée par des confrères inscrits aux barreaux locaux, avec lesquels le cabinet travaille en coordination. Cette organisation respecte les règles de territorialité applicables à la profession d'avocat.
Pour les groupes présents en France et en République centrafricaine, la coordination suppose d'identifier le centre des intérêts principaux de chaque entité, d'anticiper les effets de la procédure sur les sûretés et les garanties intragroupe, et de traiter la reconnaissance des décisions par la voie de l'exequatur. Il n'existe pas d'instrument uniforme de reconnaissance entre l'OHADA et l'Union européenne : chaque décision suit le régime de droit commun ou les conventions bilatérales applicables.
La conciliation de l'AUPC y est ouverte au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements ; son intérêt dépend du nombre et de la nature des créanciers concernés.
Elle dépend des titres et permis en cours de validité et de leur transmissibilité, points à vérifier avant toute hypothèse de cession.
L'AUPC OHADA du 10 septembre 2015, d'application directe, qui prime sur les dispositions nationales contraires.
Tribunal de commerce de Bangui, selon le lieu du principal établissement du débiteur.
Non. L'intervention est exclusivement une intervention de conseil, en coordination avec des confrères inscrits aux barreaux locaux.
Elle suppose une procédure d'exequatur en France, dans les conditions du droit commun ou des conventions bilatérales applicables.
Les dossiers relevant de l'espace OHADA sont traités en collaboration avec des avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux. Ce sont ces confrères, admis devant les juridictions compétentes, qui assurent les actes de procédure et la représentation devant les tribunaux. Mac Mahon Avocats intervient à leurs côtés au titre du conseil en restructuring et de la coordination du dossier depuis Paris.
Cette organisation respecte les règles professionnelles applicables : le cabinet n'exerce lui-même aucune représentation judiciaire devant les juridictions des États membres de l'OHADA.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire ou liquidation des biens).
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Intervention en conseil uniquement, en collaboration avec nos avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux, qui assurent la représentation devant les juridictions compétentes. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque situation dépend des faits et de l'appréciation du tribunal.