Le terme « entreprise en difficulté » désigne, en droit français, une entreprise dont la situation économique ou financière compromet la continuité d'exploitation. Le Livre VI du Code de commerce organise un dispositif gradué allant de la prévention amiable aux procédures collectives. Mac Mahon Avocats, cabinet d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon à Paris 17, intervient à chacune des étapes de ce dispositif.
Le droit des entreprises en difficulté est codifié au Livre VI du Code de commerce (articles L. 610-1 à L. 696-1). Il distingue les procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) et les procédures collectives (sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). La loi PACTE du 22 mai 2019 et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (transposition de la directive « Restructuration et Insolvabilité ») ont sensiblement modifié l'architecture des procédures.
Une entreprise est dite en difficulté dès lors qu'elle rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans nécessairement être en état de cessation des paiements. La cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce). Ce seuil déclenche l'obligation de déclaration auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours.
Mandat ad hoc et conciliation (procédures amiables, confidentielles) ; sauvegarde et sauvegarde accélérée (procédures préventives ouvertes au débiteur non en cessation des paiements) ; redressement judiciaire (en cessation des paiements, perspective de continuation) ; liquidation judiciaire (redressement manifestement impossible).
Pour les commerçants et sociétés commerciales : tribunal de commerce du siège social. Pour les autres débiteurs (professions libérales, agriculteurs, associations) : tribunal judiciaire. En appel : cour d'appel territorialement compétente. Pour les départements d'Alsace-Moselle, le droit local s'applique avec des spécificités procédurales.
Le dirigeant d'une entreprise en difficulté peut engager sa responsabilité civile (action en responsabilité pour insuffisance d'actif, article L. 651-2 du Code de commerce), sa responsabilité pénale (banqueroute, articles L. 654-1 et suivants) et faire l'objet de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer (articles L. 653-1 et suivants).
Diagnostic juridique et financier, choix de la procédure adaptée, rédaction des actes (requête, déclaration de cessation des paiements, plan), représentation devant les juridictions commerciales et civiles, coordination avec administrateurs judiciaires, mandataires, commissaires aux comptes et conseils financiers.
Une entreprise est qualifiée d'entreprise en difficulté lorsqu'elle rencontre des difficultés économiques, financières ou juridiques qu'elle ne peut pas surmonter par ses propres moyens, qu'elle soit ou non en état de cessation des paiements. Le Livre VI du Code de commerce organise les procédures applicables.
Dès l'apparition de tensions de trésorerie, de litiges significatifs ou de risque sur la continuité d'exploitation. L'anticipation conditionne l'accès aux procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde), plus protectrices que le redressement judiciaire.
La sauvegarde est ouverte au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés insurmontables. Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements et vise à permettre la poursuite de l'activité par un plan de continuation ou de cession.
Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour la déclarer au tribunal compétent (article L. 631-4 du Code de commerce), sauf à demander dans ce délai l'ouverture d'une procédure de conciliation.
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