Le plan de sauvegarde est l'aboutissement de la procédure de sauvegarde (articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce). Arrêté par le tribunal, il organise la poursuite de l'activité et l'apurement du passif selon des modalités négociées avec les créanciers.
La procédure de sauvegarde, instaurée par la loi du 26 juillet 2005, a été réformée à plusieurs reprises, notamment par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 transposant la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité » du 20 juin 2019. Elle s'inscrit aux articles L. 620-1 à L. 628-8.
Le plan est élaboré par le débiteur, le cas échéant avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, pendant la période d'observation. Il comprend les engagements offerts par le débiteur (modalités d'apurement du passif, garanties, niveaux et perspectives d'emploi) et est arrêté par le tribunal après avis du ministère public.
Pour certaines procédures (sauvegarde accélérée, sauvegarde avec seuils franchis), la consultation s'effectue par classes de parties affectées (articles L. 626-29 à L. 626-34). Le plan est adopté lorsqu'il recueille la majorité requise dans chaque classe et peut être imposé aux classes dissidentes par « application forcée interclasses » (cross-class cram down), sous contrôle du tribunal.
Le plan peut prévoir des délais (jusqu'à 10 ans maximum, 15 ans en matière agricole), des remises de dette (avec accord des créanciers concernés), des conversions de créances en capital, ou la combinaison de ces mécanismes. Les créances salariales et certaines créances privilégiées bénéficient de protections spécifiques.
Le tribunal nomme un commissaire à l'exécution du plan, chargé d'en suivre l'exécution. En cas d'inexécution, le plan peut être résolu par le tribunal (article L. 626-27) ; la résolution entraîne le passage en redressement ou en liquidation judiciaire selon la situation.
Diagnostic préalable à l'ouverture, accompagnement pendant la période d'observation, négociation avec les créanciers et les classes de parties affectées, rédaction du projet de plan, représentation aux audiences d'arrêté du plan, suivi de l'exécution du plan.
C'est le document arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation de la procédure de sauvegarde, qui organise la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement de son passif selon des modalités négociées avec les créanciers (articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce).
10 ans maximum (15 ans pour les agriculteurs). Les délais imposés aux créanciers ne peuvent en aucun cas excéder cette durée (article L. 626-12 du Code de commerce).
Un mécanisme de consultation des créanciers regroupés par catégories homogènes (par exemple créanciers garantis, créanciers chirographaires, obligataires). Chaque classe vote séparément ; le plan peut être imposé à une classe dissidente sous certaines conditions par application forcée interclasses.
Le tribunal peut prononcer la résolution du plan, qui entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, si la situation l'exige, d'une liquidation judiciaire (article L. 626-27 du Code de commerce).
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