La liquidation judiciaire est la procédure collective ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible (articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce). Elle met fin à l'activité et organise la réalisation du patrimoine pour apurer le passif.
Deux conditions cumulatives : cessation des paiements et redressement manifestement impossible (article L. 640-1). Elle peut être prononcée d'emblée ou par conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Dessaisissement du débiteur (article L. 641-9) : le débiteur ne peut plus disposer de ses biens, le liquidateur judiciaire le représente. Arrêt de l'activité, sauf maintien temporaire autorisé par le tribunal (article L. 641-10) pour permettre la cession totale ou partielle ou apurer les contrats en cours.
Le liquidateur judiciaire procède à la vente des actifs (cessions globales d'unité de production, cessions d'éléments isolés, ventes aux enchères ou de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire). Le produit est affecté à l'apurement du passif selon l'ordre légal des privilèges.
Pour les très petites entreprises ne remplissant pas certains seuils (chiffre d'affaires, salariés, immobilier), une procédure simplifiée s'applique de plein droit (article L. 641-2). Elle réduit les délais et les formalités.
Clôture pour extinction du passif (rare), pour insuffisance d'actif (cas majoritaire, article L. 643-9) ou pour reprise des paiements. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite individuelle, sauf cas limitativement énumérés (article L. 643-11).
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-2) : le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie du passif en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Sanctions personnelles : faillite personnelle, interdiction de gérer (articles L. 653-1 et suivants). Sanctions pénales : banqueroute (articles L. 654-1 et suivants).
C'est une procédure collective ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité et organise la réalisation du patrimoine pour apurer le passif (articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce).
Variable selon la complexité du dossier. La liquidation judiciaire simplifiée doit en principe être clôturée dans un délai de 6 à 12 mois. La liquidation judiciaire de droit commun peut durer plusieurs années lorsque les opérations de réalisation et de répartition sont complexes.
Le dirigeant peut faire l'objet d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, et de sanctions pénales (banqueroute). En l'absence de faute, il ne supporte pas personnellement le passif de la société.
La liquidation amiable est une procédure non judiciaire, décidée par les associés, pour mettre fin à une société qui n'est pas en cessation des paiements. La liquidation judiciaire est une procédure collective imposée par le tribunal lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
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