La procédure collective est une procédure judiciaire organisée par le Livre VI du Code de commerce. Elle traite collectivement la situation d'une entreprise en difficulté sous le contrôle du tribunal, des organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire) et des créanciers. Mac Mahon Avocats intervient à chaque stade de ces procédures.
Une procédure collective est une procédure judiciaire qui suspend les poursuites individuelles des créanciers et organise leur traitement collectif. Elle est ouverte par le tribunal de commerce (commerçants, sociétés commerciales, artisans) ou le tribunal judiciaire (autres débiteurs). Le droit français distingue trois procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Sauvegarde : difficultés insurmontables sans cessation des paiements (article L. 620-1). Redressement judiciaire : cessation des paiements et perspective de redressement (article L. 631-1). Liquidation judiciaire : cessation des paiements et redressement manifestement impossible (article L. 640-1).
Jugement d'ouverture, période d'observation (jusqu'à 18 mois pour la sauvegarde et le redressement), déclaration des créances dans les 2 mois de la publication au BODACC, vérification du passif, élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement (continuation ou cession), arrêté du plan par le tribunal.
Interdiction des paiements antérieurs (article L. 622-7), arrêt des poursuites individuelles (article L. 622-21), arrêt du cours des intérêts (article L. 622-28). Les créanciers déclarent leur créance auprès du mandataire judiciaire et participent au plan, voire aux classes de parties affectées (sauvegarde et redressement).
L'administrateur judiciaire dispose d'une option sur les contrats en cours (article L. 622-13) : continuation ou résiliation. Les contrats de travail sont régis par les articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail et les dispositions spécifiques du Code de commerce.
Tribunal, juge-commissaire (suit le bon déroulement), administrateur judiciaire (assistance ou représentation du débiteur), mandataire judiciaire (représentant des créanciers), contrôleurs (créanciers désignés), commissaires aux comptes le cas échéant.
C'est une procédure judiciaire ouverte par le tribunal (commerce ou judiciaire) à l'égard d'une entreprise en difficulté, qui suspend les poursuites individuelles des créanciers et organise le traitement collectif de sa situation. Elle recouvre la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
La période d'observation est de 6 mois renouvelable jusqu'à 18 mois maximum en sauvegarde et redressement. Le plan de sauvegarde ou de redressement peut être arrêté pour une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole). La liquidation judiciaire est clôturée lorsque les opérations sont achevées.
La déclaration de créance s'effectue auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger), à peine de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce).
Le débiteur lui-même (à titre obligatoire en cas de cessation des paiements), un créancier (assignation en redressement ou liquidation judiciaire), le ministère public ou, sous conditions, le tribunal d'office (saisine d'office abrogée pour les principales procédures depuis 2014).
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