Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte au débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible (articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce). Elle vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Deux conditions cumulatives : être en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, article L. 631-1) et un redressement non manifestement impossible. La cessation des paiements doit être déclarée par le dirigeant dans les 45 jours, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce délai.
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Elle peut être reportée jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture (article L. 631-8). Cette date détermine la période suspecte pendant laquelle certains actes peuvent être annulés (nullités de la période suspecte, articles L. 632-1 et L. 632-2).
Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation de 6 mois renouvelable une fois, et exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public, dans la limite de 18 mois. Pendant cette période, l'activité se poursuit sous la surveillance ou la représentation d'un administrateur judiciaire.
Plan de redressement par continuation (poursuite de l'activité par le débiteur sur 10 ans maximum, 15 ans en agriculture), plan de cession (transfert de tout ou partie de l'activité à un repreneur, article L. 642-1), ou conversion en liquidation judiciaire si le redressement apparaît impossible.
Le dirigeant reste en principe en fonctions, sous le contrôle de l'administrateur judiciaire. Sa responsabilité peut être recherchée (insuffisance d'actif, banqueroute, faillite personnelle, interdiction de gérer). Sa rémunération est fixée par le juge-commissaire (article L. 631-11).
Préparation et dépôt de la déclaration de cessation des paiements, assistance à l'audience d'ouverture, négociation avec l'administrateur judiciaire, élaboration du plan de continuation ou recherche de repreneurs, contentieux liés à la procédure et à la responsabilité du dirigeant.
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible. Elle vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (article L. 631-1 du Code de commerce).
45 jours à compter de la cessation des paiements, sauf à demander dans ce délai l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L. 631-4 du Code de commerce). Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions personnelles à l'égard du dirigeant.
Trois issues : un plan de redressement par continuation (poursuite par le débiteur), un plan de cession (transfert à un repreneur), ou la conversion en liquidation judiciaire si le redressement apparaît impossible.
Oui, en principe. Le dirigeant reste en fonctions sous le contrôle de l'administrateur judiciaire, qui peut être chargé d'une mission d'assistance ou de représentation selon la décision du tribunal (article L. 631-12).
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