Mac Mahon Avocats accompagne, en conseil, les entreprises, groupes et investisseurs confrontés à des difficultés financières en Côte d'Ivoire. Les procédures y relèvent de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), révisé le 10 septembre 2015 et applicable dans les dix-sept États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
L'AUPC est d'application directe : il ne nécessite ni transposition ni loi nationale d'adaptation et prime sur les dispositions internes contraires. Il organise quatre voies : la conciliation, procédure amiable et confidentielle ouverte avant la cessation des paiements ; le règlement préventif, procédure judiciaire préventive aboutissant à un concordat homologué ; le redressement judiciaire, ouvert après cessation des paiements lorsque le redressement n'est pas manifestement impossible ; et la liquidation des biens, qui organise la réalisation de l'actif.
L'AUPC prévoit également des procédures simplifiées pour les petites entreprises, un statut réglementé des mandataires judiciaires et un régime de responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif, faillite personnelle) dont les délais sont d'ordre public.
La Côte d'Ivoire dispose de juridictions commerciales spécialisées depuis 2012 : le Tribunal de commerce d'Abidjan et, depuis 2018, une Cour d'appel de commerce dédiée. Abidjan accueille également le siège de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), organe juridictionnel de l'OHADA, ainsi que le Centre d'arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI).
Juridiction principalement concernée : Tribunal de commerce d'Abidjan (et Cour d'appel de commerce d'Abidjan). La compétence est déterminée par le lieu du principal établissement du débiteur, ou du siège social pour les personnes morales.
Première économie de l'UEMOA, la Côte d'Ivoire concentre une part importante des sièges régionaux de groupes présents en Afrique de l'Ouest. Le port d'Abidjan, l'agro-industrie du cacao et de l'anacarde et la commande publique en BTP structurent les cycles de trésorerie des entreprises.
Les dossiers rencontrés en Côte d'Ivoire concernent principalement : agro-industrie (cacao, anacarde, hévéa), BTP et travaux publics, distribution, logistique portuaire, télécoms et services financiers. Ces activités présentent des cycles de trésorerie, des enjeux de financement bancaire et des chaînes de sous-traitance dont l'analyse conditionne le choix de la procédure.
Les dossiers ivoiriens présentent fréquemment une dimension régionale : entités sœurs au Burkina Faso, au Mali ou au Sénégal, financements syndiqués libellés en francs CFA, sûretés inscrites au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). La proximité de la CCJA rend par ailleurs la jurisprudence communautaire particulièrement présente dans les débats.
L'intervention du cabinet est une intervention de conseil : analyse de la situation financière et juridique, cartographie du passif, choix de la procédure appropriée, préparation des documents remis au conciliateur ou à l'expert au règlement préventif, négociation avec les créanciers bancaires et fournisseurs, articulation avec les procédures ouvertes en France pour les groupes multi-juridictionnels.
La représentation devant les juridictions ivoiriennes est assurée par des confrères inscrits aux barreaux locaux, avec lesquels le cabinet travaille en coordination. Cette organisation respecte les règles de territorialité applicables à la profession d'avocat.
Pour les groupes présents en France et en Côte d'Ivoire, la coordination suppose d'identifier le centre des intérêts principaux de chaque entité, d'anticiper les effets de la procédure sur les sûretés et les garanties intragroupe, et de traiter la reconnaissance des décisions par la voie de l'exequatur. Il n'existe pas d'instrument uniforme de reconnaissance entre l'OHADA et l'Union européenne : chaque décision suit le régime de droit commun ou les conventions bilatérales applicables.
La Cour commune de justice et d'arbitrage, dont le siège est à Abidjan, assure l'interprétation et l'application uniformes des Actes uniformes. Elle intervient comme juridiction de cassation pour les litiges relevant du droit harmonisé.
Elles relèvent de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, avec inscription au RCCM. Leur rang et leur opposabilité conditionnent le traitement des créanciers dans la procédure.
L'AUPC OHADA du 10 septembre 2015, d'application directe, qui prime sur les dispositions nationales contraires.
Tribunal de commerce d'Abidjan (et Cour d'appel de commerce d'Abidjan), selon le lieu du principal établissement du débiteur.
Non. L'intervention est exclusivement une intervention de conseil, en coordination avec des confrères inscrits aux barreaux locaux.
Elle suppose une procédure d'exequatur en France, dans les conditions du droit commun ou des conventions bilatérales applicables.
Les dossiers relevant de l'espace OHADA sont traités en collaboration avec des avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux. Ce sont ces confrères, admis devant les juridictions compétentes, qui assurent les actes de procédure et la représentation devant les tribunaux. Mac Mahon Avocats intervient à leurs côtés au titre du conseil en restructuring et de la coordination du dossier depuis Paris.
Cette organisation respecte les règles professionnelles applicables : le cabinet n'exerce lui-même aucune représentation judiciaire devant les juridictions des États membres de l'OHADA.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire ou liquidation des biens).
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Intervention en conseil uniquement, en collaboration avec nos avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux, qui assurent la représentation devant les juridictions compétentes. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque situation dépend des faits et de l'appréciation du tribunal.