L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui regroupe 17 États d'Afrique francophone, a adopté un Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), révisé le 10 septembre 2015. Ce texte régit les difficultés des entreprises dans l'ensemble de la zone OHADA, hors Maroc.
L'OHADA réunit 17 États : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. Le Maroc ne fait pas partie de l'OHADA et relève de son droit national (loi 73-17).
L'AUPC distingue : la conciliation (procédure amiable préventive), le règlement préventif (procédure judiciaire préventive aboutissant à un concordat préventif), le redressement judiciaire (procédure curative avec poursuite d'activité) et la liquidation des biens (clôture de l'activité et réalisation des actifs).
Innovation de la révision de 2015, la conciliation est une procédure amiable et confidentielle ouverte à toute personne physique ou morale, commerçante ou non, qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles, sans être en cessation des paiements. Elle est conduite par un conciliateur désigné par le président de la juridiction compétente.
Procédure judiciaire ouverte au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés financières ou économiques sérieuses. Elle aboutit à un concordat préventif négocié avec les créanciers et homologué par la juridiction, susceptible d'imposer des délais et remises.
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement n'est pas manifestement impossible. La liquidation des biens intervient lorsque le redressement est impossible. Le syndic exerce les fonctions de vérification et de liquidation.
Pour les groupes opérant en France, au Maroc et en zone OHADA, la coordination des procédures repose sur les règles d'exequatur applicables entre chaque juridiction et sur les conventions bilatérales existantes. Les arrêts de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) assurent l'unité d'interprétation de l'AUPC au sein des 17 États.
Les procédures suivent l'AUPC dans les dix-sept États membres, mais l'organisation judiciaire, les délais pratiques et le tissu économique varient d'un pays à l'autre. Pages dédiées : Côte d'Ivoire, Sénégal, Cameroun, Gabon, République démocratique du Congo, Bénin et Togo.
Mac Mahon Avocats intervient exclusivement en conseil sur les dossiers de la zone OHADA : analyse du passif, choix de la procédure, préparation des pièces destinées au conciliateur ou à l'expert au règlement préventif, négociation avec les créanciers, coordination avec les procédures françaises ou marocaines. La représentation devant les juridictions nationales est assurée par des confrères inscrits aux barreaux locaux.
La révision de 2015 a introduit des procédures simplifiées pour les petites entreprises, réduit les délais de traitement et encadré le statut des mandataires judiciaires. L'AUPC organise par ailleurs les sanctions patrimoniales et personnelles applicables aux dirigeants (comblement du passif, faillite personnelle, banqueroute), dont les conditions d'ouverture et les délais sont d'ordre public.
Non. Le Maroc ne fait pas partie de l'OHADA et relève de son droit national des procédures collectives, réformé par la loi 73-17 du 19 avril 2018.
La conciliation est amiable, confidentielle, sans intervention judiciaire au fond. Le règlement préventif est judiciaire, aboutit à un concordat homologué et peut imposer des délais aux créanciers, sous le contrôle de la juridiction compétente.
La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), siégeant à Abidjan, est l'organe juridictionnel suprême de l'OHADA. Ses arrêts s'imposent aux juridictions nationales des 17 États membres et assurent l'unité d'interprétation des actes uniformes.
La reconnaissance en France d'une décision rendue par une juridiction d'un État OHADA suppose une procédure d'exequatur, dans les conditions du droit commun ou des conventions bilatérales applicables avec l'État concerné. L'OHADA en tant que telle ne dispose pas d'accord uniforme de reconnaissance avec l'Union européenne.
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Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (conciliation, règlement préventif, redressement, liquidation).
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