Mac Mahon Avocats accompagne, en conseil, les entreprises, groupes et investisseurs confrontés à des difficultés financières en République démocratique du Congo. Les procédures y relèvent de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), révisé le 10 septembre 2015 et applicable dans les dix-sept États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
L'AUPC est d'application directe : il ne nécessite ni transposition ni loi nationale d'adaptation et prime sur les dispositions internes contraires. Il organise quatre voies : la conciliation, procédure amiable et confidentielle ouverte avant la cessation des paiements ; le règlement préventif, procédure judiciaire préventive aboutissant à un concordat homologué ; le redressement judiciaire, ouvert après cessation des paiements lorsque le redressement n'est pas manifestement impossible ; et la liquidation des biens, qui organise la réalisation de l'actif.
L'AUPC prévoit également des procédures simplifiées pour les petites entreprises, un statut réglementé des mandataires judiciaires et un régime de responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif, faillite personnelle) dont les délais sont d'ordre public.
La RDC a adhéré à l'OHADA en 2012 : l'AUPC y est directement applicable et prime sur les dispositions nationales contraires. Les tribunaux de commerce de Kinshasa et de Lubumbashi traitent l'essentiel du contentieux des entreprises en difficulté, notamment dans le secteur minier du Katanga.
Juridiction principalement compétente : Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe. La compétence est déterminée par le lieu du principal établissement du débiteur, ou du siège social pour les personnes morales.
Les dossiers rencontrés en République démocratique du Congo concernent principalement : mines (cuivre, cobalt), énergie, télécoms, transport et logistique, distribution et agro-alimentaire. Ces activités présentent des cycles de trésorerie, des enjeux de financement bancaire et des chaînes de sous-traitance dont l'analyse conditionne le choix de la procédure.
L'intervention du cabinet est une intervention de conseil : analyse de la situation financière et juridique, cartographie du passif, choix de la procédure appropriée, préparation des documents remis au conciliateur ou à l'expert au règlement préventif, négociation avec les créanciers bancaires et fournisseurs, articulation avec les procédures ouvertes en France ou au Maroc pour les groupes multi-juridictionnels.
La représentation devant les juridictions congolaises est assurée par des confrères inscrits aux barreaux locaux, avec lesquels le cabinet travaille en coordination. Cette organisation respecte les règles de territorialité applicables à la profession d'avocat.
Pour les groupes présents en France et en République démocratique du Congo, la coordination suppose d'identifier le centre des intérêts principaux de chaque entité, d'anticiper les effets de la procédure sur les sûretés et les garanties intragroupe, et de traiter la reconnaissance des décisions par la voie de l'exequatur. Il n'existe pas d'instrument uniforme de reconnaissance entre l'OHADA et l'Union européenne : chaque décision suit le régime de droit commun ou les conventions bilatérales applicables.
L'AUPC OHADA du 10 septembre 2015, d'application directe, qui prime sur les dispositions nationales contraires.
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, selon le lieu du principal établissement du débiteur.
Non. L'intervention est exclusivement une intervention de conseil, en coordination avec des confrères inscrits aux barreaux locaux.
Elle suppose une procédure d'exequatur en France, dans les conditions du droit commun ou des conventions bilatérales applicables.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (conciliation, règlement préventif, redressement).
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Intervention en conseil uniquement. Aucune représentation judiciaire devant les juridictions congolaises.