Mac Mahon Avocats accompagne, en conseil, les entreprises, groupes et investisseurs confrontés à des difficultés financières en Comores. Les procédures y relèvent de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), révisé le 10 septembre 2015 et applicable dans les dix-sept États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
L'AUPC est d'application directe : il ne nécessite ni transposition ni loi nationale d'adaptation et prime sur les dispositions internes contraires. Il organise quatre voies : la conciliation, procédure amiable et confidentielle ouverte avant la cessation des paiements ; le règlement préventif, procédure judiciaire préventive aboutissant à un concordat homologué ; le redressement judiciaire, ouvert après cessation des paiements lorsque le redressement n'est pas manifestement impossible ; et la liquidation des biens, qui organise la réalisation de l'actif.
L'AUPC prévoit également des procédures simplifiées pour les petites entreprises, un statut réglementé des mandataires judiciaires et un régime de responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif, faillite personnelle) dont les délais sont d'ordre public.
Les Comores ont adhéré à l'OHADA en 2010. En l'absence de juridiction commerciale spécialisée, les procédures de l'AUPC sont portées devant les juridictions compétentes de Moroni. L'organisation judiciaire locale doit être vérifiée avant toute saisine.
Juridiction principalement concernée : juridictions compétentes de Moroni, en l'absence de tribunal de commerce spécialisé. La compétence est déterminée par le lieu du principal établissement du débiteur, ou du siège social pour les personnes morales.
L'économie comorienne, insulaire et de petite taille, repose sur la vanille, l'ylang-ylang, le girofle, la pêche, le transport maritime et aérien et les transferts de la diaspora. Les entreprises y sont particulièrement sensibles aux coûts de fret et aux ruptures de desserte.
Les dossiers rencontrés en Comores concernent principalement : vanille, ylang-ylang et girofle, pêche, transport maritime et aérien, import-distribution, hôtellerie. Ces activités présentent des cycles de trésorerie, des enjeux de financement bancaire et des chaînes de sous-traitance dont l'analyse conditionne le choix de la procédure.
Les dossiers comoriens se caractérisent par la petite taille des structures et par une dépendance forte à quelques liaisons maritimes ou aériennes. Les procédures simplifiées prévues par l'AUPC pour les petites entreprises y sont particulièrement pertinentes.
L'intervention du cabinet est une intervention de conseil : analyse de la situation financière et juridique, cartographie du passif, choix de la procédure appropriée, préparation des documents remis au conciliateur ou à l'expert au règlement préventif, négociation avec les créanciers bancaires et fournisseurs, articulation avec les procédures ouvertes en France pour les groupes multi-juridictionnels.
La représentation devant les juridictions comoriennes est assurée par des confrères inscrits aux barreaux locaux, avec lesquels le cabinet travaille en coordination. Cette organisation respecte les règles de territorialité applicables à la profession d'avocat.
Pour les groupes présents en France et en Comores, la coordination suppose d'identifier le centre des intérêts principaux de chaque entité, d'anticiper les effets de la procédure sur les sûretés et les garanties intragroupe, et de traiter la reconnaissance des décisions par la voie de l'exequatur. Il n'existe pas d'instrument uniforme de reconnaissance entre l'OHADA et l'Union européenne : chaque décision suit le régime de droit commun ou les conventions bilatérales applicables.
L'AUPC prévoit des règles allégées pour les petites entreprises répondant à des seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, avec des formalités et des délais réduits.
Les juridictions compétentes de Moroni, selon le lieu du principal établissement du débiteur et l'organisation judiciaire en vigueur.
L'AUPC OHADA du 10 septembre 2015, d'application directe, qui prime sur les dispositions nationales contraires.
juridictions compétentes de Moroni, en l'absence de tribunal de commerce spécialisé, selon le lieu du principal établissement du débiteur.
Non. L'intervention est exclusivement une intervention de conseil, en coordination avec des confrères inscrits aux barreaux locaux.
Elle suppose une procédure d'exequatur en France, dans les conditions du droit commun ou des conventions bilatérales applicables.
Les dossiers relevant de l'espace OHADA sont traités en collaboration avec des avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux. Ce sont ces confrères, admis devant les juridictions compétentes, qui assurent les actes de procédure et la représentation devant les tribunaux. Mac Mahon Avocats intervient à leurs côtés au titre du conseil en restructuring et de la coordination du dossier depuis Paris.
Cette organisation respecte les règles professionnelles applicables : le cabinet n'exerce lui-même aucune représentation judiciaire devant les juridictions des États membres de l'OHADA.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire ou liquidation des biens).
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Intervention en conseil uniquement, en collaboration avec nos avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux, qui assurent la représentation devant les juridictions compétentes. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque situation dépend des faits et de l'appréciation du tribunal.