Mac Mahon Avocats accompagne, en conseil, les entreprises, groupes et investisseurs confrontés à des difficultés financières en Gabon. Les procédures y relèvent de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), révisé le 10 septembre 2015 et applicable dans les dix-sept États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
L'AUPC est d'application directe : il ne nécessite ni transposition ni loi nationale d'adaptation et prime sur les dispositions internes contraires. Il organise quatre voies : la conciliation, procédure amiable et confidentielle ouverte avant la cessation des paiements ; le règlement préventif, procédure judiciaire préventive aboutissant à un concordat homologué ; le redressement judiciaire, ouvert après cessation des paiements lorsque le redressement n'est pas manifestement impossible ; et la liquidation des biens, qui organise la réalisation de l'actif.
L'AUPC prévoit également des procédures simplifiées pour les petites entreprises, un statut réglementé des mandataires judiciaires et un régime de responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif, faillite personnelle) dont les délais sont d'ordre public.
Le Gabon s'est doté de tribunaux de commerce (Libreville, Port-Gentil, Franceville), compétents pour les procédures de l'AUPC.
Juridiction principalement concernée : Tribunal de commerce de Libreville. La compétence est déterminée par le lieu du principal établissement du débiteur, ou du siège social pour les personnes morales.
Le tissu économique gabonais, fortement adossé au pétrole, au manganèse et à la filière bois, expose les entreprises à des cycles de trésorerie marqués et à une forte dépendance à la commande de quelques donneurs d'ordre.
Les dossiers rencontrés en Gabon concernent principalement : pétrole et parapétrolier, manganèse et mines, filière bois et transformation (zone économique de Nkok), BTP, transport. Ces activités présentent des cycles de trésorerie, des enjeux de financement bancaire et des chaînes de sous-traitance dont l'analyse conditionne le choix de la procédure.
Les dossiers gabonais concernent souvent des sous-traitants pétroliers ou forestiers dont le passif est concentré sur un donneur d'ordre unique, ainsi que des entreprises implantées dans la zone économique de Nkok, dont le régime douanier et fiscal spécifique doit être intégré à l'analyse.
L'intervention du cabinet est une intervention de conseil : analyse de la situation financière et juridique, cartographie du passif, choix de la procédure appropriée, préparation des documents remis au conciliateur ou à l'expert au règlement préventif, négociation avec les créanciers bancaires et fournisseurs, articulation avec les procédures ouvertes en France pour les groupes multi-juridictionnels.
La représentation devant les juridictions gabonaises est assurée par des confrères inscrits aux barreaux locaux, avec lesquels le cabinet travaille en coordination. Cette organisation respecte les règles de territorialité applicables à la profession d'avocat.
Pour les groupes présents en France et en Gabon, la coordination suppose d'identifier le centre des intérêts principaux de chaque entité, d'anticiper les effets de la procédure sur les sûretés et les garanties intragroupe, et de traiter la reconnaissance des décisions par la voie de l'exequatur. Il n'existe pas d'instrument uniforme de reconnaissance entre l'OHADA et l'Union européenne : chaque décision suit le régime de droit commun ou les conventions bilatérales applicables.
Non pour le droit des procédures collectives, qui reste celui de l'AUPC. En revanche, les régimes douaniers et fiscaux propres à la zone influent sur la valorisation de l'actif et sur le passif fiscal.
Elle se traite par l'analyse contractuelle des engagements en cours et par la négociation d'un échéancier, la résiliation ou la poursuite des contrats étant un élément déterminant du plan.
L'AUPC OHADA du 10 septembre 2015, d'application directe, qui prime sur les dispositions nationales contraires.
Tribunal de commerce de Libreville, selon le lieu du principal établissement du débiteur.
Non. L'intervention est exclusivement une intervention de conseil, en coordination avec des confrères inscrits aux barreaux locaux.
Elle suppose une procédure d'exequatur en France, dans les conditions du droit commun ou des conventions bilatérales applicables.
Les dossiers relevant de l'espace OHADA sont traités en collaboration avec des avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux. Ce sont ces confrères, admis devant les juridictions compétentes, qui assurent les actes de procédure et la représentation devant les tribunaux. Mac Mahon Avocats intervient à leurs côtés au titre du conseil en restructuring et de la coordination du dossier depuis Paris.
Cette organisation respecte les règles professionnelles applicables : le cabinet n'exerce lui-même aucune représentation judiciaire devant les juridictions des États membres de l'OHADA.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire ou liquidation des biens).
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Intervention en conseil uniquement, en collaboration avec nos avocats partenaires inscrits aux barreaux locaux, qui assurent la représentation devant les juridictions compétentes. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque situation dépend des faits et de l'appréciation du tribunal.