Avocat Cessation des Paiements Paris
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes ? Nos avocats vous accompagnent pour déclarer la cessation des paiements dans les délais et protéger vos intérêts de dirigeant.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est définie par l'article L.631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
C'est le seuil juridique qui déclenche l'ouverture obligatoire d'une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et impose au dirigeant une déclaration dans un délai de 45 jours.
Délai impératif de 45 jours
Le non-respect du délai de déclaration peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant et entraîner des sanctions (interdiction de gérer, comblement de passif).
Reconnaître la cessation des paiements
Impossibilité de payer
Impossibilité de régler les dettes échues (fournisseurs, URSSAF, impôts)
Retards récurrents
Accumulation de retards de paiement malgré les relances
Mises en demeure
Réception de mises en demeure et commandements de payer
Trésorerie négative
Solde bancaire insuffisant pour couvrir les échéances à venir
Le rôle de l'avocat en cessation des paiements
L'intervention d'un avocat intervenant en droit des entreprises en difficulté est essentielle pour traverser cette période critique :
- Diagnostic de votre situation financière et juridique
- Évaluation de la date de cessation des paiements
- Conseil sur les options disponibles (prévention ou procédure collective)
- Préparation du dossier de déclaration
- Représentation devant le tribunal de commerce
- Protection du dirigeant contre les actions en responsabilité
Pourquoi choisir Mac Mahon Avocats ?
Notre cabinet accompagne les dirigeants confrontés à la cessation des paiements avec expertise et réactivité.
- Expertise reconnue en procédures collectives
- Réactivité 24/7 pour les situations d'urgence
- Protection du dirigeant contre les actions en responsabilité
Questions fréquentes
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