Avocat Sauvegarde Entreprise Paris
Protégez votre entreprise avant qu'il ne soit trop tard. Notre cabinet vous accompagne dans la procédure de sauvegarde judiciaire pour préserver votre activité et restructurer vos dettes.
Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde judiciaire ?
La procédure de sauvegarde judiciaire est un dispositif préventif du droit des entreprises en difficulté, instauré par la loi du 26 juillet 2005. Elle permet à une entreprise qui anticipe des difficultés insurmontables de se placer sous la protection du tribunal de commerce avant d'être en cessation des paiements.
Contrairement au redressement judiciaire qui intervient après la cessation des paiements, la sauvegarde est une démarche volontaire et anticipée. Le dirigeant qui sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conserve la maîtrise de son entreprise.
Point clé
La sauvegarde est la seule procédure collective que l'entreprise peut demander elle-même, sans attendre d'être en cessation des paiements. C'est un outil stratégique de prévention.
Les avantages de la procédure de sauvegarde
Protection immédiate
Gel des dettes et arrêt des poursuites dès l'ouverture de la procédure
Maintien du dirigeant
Conservation du contrôle de l'entreprise pendant toute la procédure
Temps de respiration
Jusqu'à 18 mois pour restructurer l'entreprise et négocier avec les créanciers
Plan de sauvegarde
Échelonnement des dettes sur 10 ans maximum
Effets immédiats de l'ouverture
- Arrêt des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent plus engager d'actions en paiement
- Suspension des intérêts : le cours des intérêts est interrompu
- Interdiction de payer les dettes antérieures : préservation de la trésorerie
- Maintien des contrats en cours : l'entreprise peut continuer son activité