Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales

Le présent site est édité par le Cabinet CVA - Mac Mahon Avocats, cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Paris.

Mac Mahon Avocats est un réseau appartenant au Cabinet CVA.

• Dénomination sociale : Cabinet CVA
• Nom commercial : Mac Mahon Avocats (réseau du Cabinet CVA)
• Forme juridique : Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)
• SIREN : 448 005 959
• N° TVA intracommunautaire : FR 84 448 005 959
• Siège social : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris
• Date de création : 19 mars 2003
• Téléphone : +33 1 45 03 20 20
• Email : accueil@macmahon-avocats.fr
• Directeur de la publication : Laurent CAZALS, Avocat associé

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• OVH SAS
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007 (depuis la France)
• Site web : www.ovhcloud.com

3. Membres du cabinet

4. Appartenance au Barreau et déontologie

Les avocats du Cabinet CVA - Mac Mahon Avocats sont inscrits au Barreau de Paris.

Ils exercent leur profession conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, notamment le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Ces textes sont consultables sur le site de l'Ordre des Avocats de Paris : www.avocatparis.org

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu concernant les services fournis par le cabinet, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
• Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Site web : mediateur-consommation-avocat.fr

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

6. Objet du site

Ce site a pour objet de présenter les activités du Cabinet Mac Mahon Avocats, intervenant en droit des affaires, restructuring, entreprises en difficulté, procédures collectives et contentieux des affaires.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur ce site (textes, graphismes, logos, images, photographies, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet Mac Mahon Avocats.

8. Responsabilité et limitation

8.1 Nature informative du contenu

Les informations contenues sur ce site sont présentées à titre purement indicatif et informatif. Elles ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, un avis professionnel ou une consultation d'avocat. Le Cabinet Mac Mahon Avocats décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations figurant sur ce site.

8.2 Absence de relation avocat-client

La simple consultation de ce site internet ne crée aucune relation avocat-client entre le Cabinet Mac Mahon Avocats et l'utilisateur. Une telle relation ne peut être établie que par la signature d'une convention d'honoraires et l'acceptation formelle d'un mandat par le cabinet.

8.3 Exactitude des informations

Le Cabinet Mac Mahon Avocats s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne peut garantir que ces informations soient complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur. Le droit étant en constante évolution, les informations présentées peuvent ne pas refléter l'état actuel de la législation ou de la jurisprudence.

8.4 Évolution du contenu juridique

Les textes législatifs et réglementaires, ainsi que la jurisprudence, étant susceptibles d'évoluer à tout moment, les informations publiées sur ce site sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas se substituer à une analyse juridique actualisée réalisée par un avocat. L'utilisateur est invité à vérifier la validité et l'actualité des informations auprès d'un professionnel du droit avant toute prise de décision.

8.5 Disponibilité du site

Le Cabinet Mac Mahon Avocats ne garantit pas la disponibilité permanente du site et ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnements du site, quelle qu'en soit la cause. L'accès au site peut être suspendu à tout moment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

8.6 Limitation de responsabilité

En aucun cas, le Cabinet Mac Mahon Avocats ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'accès au site, de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site ou des informations qui y figurent, ou de tout dysfonctionnement technique.

8.7 Force majeure

Le Cabinet Mac Mahon Avocats ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

9. Assurance responsabilité professionnelle

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d'avocat, les avocats du Cabinet Mac Mahon Avocats sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'un assureur agréé, garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance couvre l'ensemble des activités professionnelles exercées par les avocats du cabinet dans le cadre de leur exercice professionnel.

10. Intelligence artificielle

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d'avocat (article 10 du RIN), le Cabinet Mac Mahon Avocats informe les utilisateurs que :

• Aucune intelligence artificielle n'est utilisée pour la rédaction des contenus juridiques présentés sur ce site.
• L'ensemble des articles, analyses et informations juridiques sont rédigés exclusivement par les avocats du cabinet.
• Le cabinet conserve en toutes circonstances le contrôle total sur le raisonnement juridique et les conseils délivrés à ses clients.
• Ce site n'intègre aucun chatbot ni outil d'assistance juridique automatisé.

Les avocats du cabinet restent les seuls responsables de l'analyse juridique et des conseils prodigués dans le cadre de leurs missions, conformément aux règles déontologiques de la profession.

11. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Le Cabinet Mac Mahon Avocats n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

12. Preuve par logs et traces techniques

L'utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatiques (logs) conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet Mac Mahon Avocats et de son hébergeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des actions effectuées sur le site (connexions, consultations de pages, envois de formulaires, etc.).

Ces données, collectées conformément à la réglementation applicable, pourront être produites à titre de preuve en cas de litige. L'utilisation du site vaut acceptation implicite des présentes conditions générales d'utilisation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse : accueil@macmahon-avocats.fr