Avocat Liquidation Judiciaire Paris
Votre entreprise fait face à une liquidation judiciaire ? Nos avocats vous accompagnent pour protéger vos droits, limiter votre responsabilité et préparer votre rebond.
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Contrairement au redressement judiciaire qui vise à sauver l'entreprise, la liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l'activité et de réaliser les actifs pour désintéresser les créanciers selon un ordre de priorité établi par la loi.
Délai de déclaration de cessation des paiements
Le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements. Le non-respect de ce délai peut engager sa responsabilité personnelle.
Conditions d'ouverture
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire :
Cessation des paiements
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (Art. L631-1 C. com.)
Redressement impossible
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible (Art. L640-1 C. com.)
Déroulement de la procédure
Jugement d'ouverture
Le tribunal prononce la liquidation et désigne un liquidateur judiciaire
Inventaire des actifs
Le liquidateur recense tous les biens de l'entreprise
Déclaration des créances
Les créanciers ont 2 mois pour déclarer leurs créances
Réalisation des actifs
Vente des biens pour désintéresser les créanciers
Règlement des créanciers
Distribution selon l'ordre des privilèges
Clôture de la procédure
Pour extinction du passif ou insuffisance d'actif
Le rôle de l'avocat en liquidation judiciaire
L'intervention d'un avocat intervenant en liquidation judiciaire est essentielle pour protéger les intérêts du dirigeant et optimiser le déroulement de la procédure :
- Préparation du dossier de déclaration de cessation des paiements
- Représentation devant le tribunal de commerce
- Protection du dirigeant contre les actions en responsabilité
- Négociation avec le liquidateur sur les modalités de réalisation des actifs
- Défense en cas d'action en comblement de passif
Les droits du dirigeant
Même en liquidation judiciaire, le dirigeant conserve des droits qu'il est essentiel de connaître et de faire valoir :
Droits conservés
- • Droit d'être entendu par le tribunal
- • Droit de contester les décisions
- • Droit de proposer un repreneur
- • Droit à la rémunération pendant la procédure
Protection patrimoniale
- • Séparation des patrimoines (sauf faute)
- • Protection de la résidence principale
- • Droit de rebondir professionnellement
- • Pas d'interdiction de gérer automatique
Pourquoi choisir Mac Mahon Avocats ?
Notre cabinet accompagne depuis plus de 20 ans les dirigeants et entreprises confrontés à des procédures de liquidation judiciaire. Notre approche combine :
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Questions fréquentes
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