Procédure de Sauvegarde ou Redressement Judiciaire : Quelles Différences ?
Comprendre les différences entre ces deux procédures collectives pour faire le bon choix au bon moment. Un guide clair en 3 étapes.
Introduction
Face à des difficultés financières, une entreprise peut bénéficier de deux procédures collectives principales : la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire.
Ce guide vous explique les différences, avantages et inconvénients de chaque procédure.
À retenir
Sauvegarde = AVANT la cessation des paiements
Redressement = APRÈS la cessation des paiements
La procédure de sauvegarde
Définition
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter seules, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements.
Conditions d'ouverture
- Difficultés insurmontables prévisibles
- Pas de cessation des paiements
- Demande exclusive du débiteur (dirigeant)
Avantages
Le redressement judiciaire
Définition
Le redressement judiciaire est une procédure curative destinée aux entreprises en cessation des paiements mais dont le redressement est jugé possible.
Conditions d'ouverture
- Cessation des paiements avérée
- Redressement possible
- Demande possible par débiteur, créancier ou procureur
Points d'attention
Tableau comparatif
| Critère | Sauvegarde | Redressement |
|---|---|---|
| Moment d'intervention | AVANT cessation des paiements | APRÈS cessation des paiements |
| Qui peut demander ? | Débiteur uniquement | Débiteur, créancier, procureur |
| Rôle du dirigeant | Conserve la gestion | Pouvoirs limités ou retirés |
| Période d'observation | 6 mois (renouvelable 1x) | 6 mois (renouvelable 1x) |
| Durée max du plan | 10 ans | 10 ans |
| Image publique | Positive (anticipation) | Moins favorable |
| Gel des dettes | Oui | Oui |
Le rôle de l'avocat
Un avocat intervenant en restructuring est indispensable pour :
- Analyser votre situation : déterminer si vous êtes en cessation des paiements ou non
- Choisir la bonne procédure : sauvegarde, redressement, ou procédure amiable
- Préparer le dossier : constitution des pièces pour le tribunal de commerce
- Vous représenter : défense de vos intérêts devant le tribunal
- Négocier le plan : élaboration et négociation du plan de sauvegarde ou de continuation
Questions fréquentes
Besoin de conseils sur la procédure à choisir ?
Nos avocats analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus adaptée.
Comment choisir entre sauvegarde et redressement ?
Le choix dépend essentiellement de votre situation au moment de la décision :
Optez pour la sauvegarde si...
Le redressement s'impose si...