Présentation
L'expert-comptable est, dans la pratique, le premier professionnel informé des difficultés financières de l'entreprise. Le cabinet Mac Mahon Avocats propose aux cabinets d'expertise comptable un cadre de collaboration documenté, dans le respect des règles déontologiques propres à chaque profession (Ordre des Experts-Comptables, Règlement Intérieur National de la profession d'avocat).
Devoir d'alerte de l'expert-comptable
Commissaire aux comptes — Procédure d'alerte formalisée (art. L.234-1 et L.234-2 C. com.) en cas de faits compromettant la continuité d'exploitation.
Expert-comptable — Devoir de conseil (norme NP 2300 OEC) : information écrite du dirigeant sur les risques identifiés et orientation vers les professionnels compétents.
Documentation — La traçabilité écrite des alertes (lettres, courriels, comptes rendus) constitue un élément central de la protection de la responsabilité civile professionnelle.
12 signaux d'alerte à surveiller
Capitaux propres < ½ capital social
Art. L.225-248 C. com.
Retards URSSAF, TVA, IS récurrents
Indicateur cessation des paiements
Découverts bancaires structurels
Tension de trésorerie
Délais fournisseurs > 60 jours
Art. L.441-10 C. com.
Perte d'exploitation 2 exercices consécutifs
Détérioration structurelle
Chiffre d'affaires en baisse > 20 %
Risque de discontinuité
Rupture de covenants bancaires
Acceleration possible de la dette
Procédures d'exécution (saisies, ATD)
Action de créanciers
Refus d'assurance-crédit
Signal externe de défiance
Dépendance > 30 % à un client unique
Risque de concentration
Rupture conventionnelle / départ massif
Risque social
Doute sur la continuité d'exploitation
Art. R.823-7 C. com. (CAC)
Arbre de décision : quelle procédure ?
| Situation de l'entreprise | Procédure adaptée | Cadre légal |
|---|---|---|
| Difficultés non avérées, simples tensions | Prévention interne | Diagnostic, plan d'action, suivi de trésorerie |
| Difficultés avérées, pas en cessation des paiements | Mandat ad hoc | Art. L.611-3 C. com. — confidentiel, négocié |
| Difficultés sérieuses, pas en cessation depuis > 45 jours | Conciliation | Art. L.611-4 C. com. — homologation possible |
| Difficultés insurmontables, pas en cessation des paiements | Sauvegarde | Art. L.620-1 C. com. — protection judiciaire |
| Cessation des paiements depuis ≤ 45 jours, redressement possible | Redressement judiciaire | Art. L.631-1 C. com. — déclaration obligatoire |
| Cessation des paiements, redressement impossible | Liquidation judiciaire | Art. L.640-1 C. com. |
Source : Code de commerce, livres VI et II. Cet arbre de décision constitue une grille de lecture indicative. L'appréciation au cas par cas relève d'un examen juridique approfondi.
Modalités de co-traitement
Périmètre de l'expert-comptable : tenue comptable, situation intermédiaire, plan de trésorerie, prévisionnel, déclarations fiscales et sociales.
Périmètre de l'avocat : qualification juridique, rédaction des requêtes au tribunal, représentation aux audiences, négociation avec les créanciers, rédaction des accords (protocole de conciliation, plan de sauvegarde, plan de continuation).
Documents partagés : avec accord écrit du client, les états comptables et prévisionnels établis par l'expert-comptable sont communiqués à l'avocat pour étayer la requête juridique.
Lettre de mission : une lettre de mission tripartite peut être établie pour formaliser le cadre, les responsabilités et les modalités d'échange.
Articulation des honoraires
Chaque professionnel facture indépendamment ses prestations à son client final. Aucun partage d'honoraires, aucune rétrocession et aucune commission ne sont possibles entre un avocat et un expert-comptable (art. 11.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat ; règles déontologiques OEC).
Les modalités d'honoraires de l'avocat sont définies dans une convention d'honoraires écrite (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Le cabinet pratique trois modes principaux : forfait, taux horaire, ou honoraires mixtes (fixe + honoraire de résultat dans le respect des règles ordinales).
Voir les honorairesCadre déontologique
Secret professionnel — Article 226-13 du Code pénal. Les échanges entre l'avocat et l'expert-comptable ne sont possibles qu'avec l'accord explicite du client et dans le périmètre strict de la mission.
Indépendance — Aucun lien capitalistique, aucun mandat de gestion réciproque, aucune influence sur le contenu de la mission de l'autre professionnel.
Conflit d'intérêts — Vérification systématique des conflits avant tout dossier conjoint (art. 4 RIN pour l'avocat).
Information du client — Le client est informé du cadre de la collaboration, de l'identité des intervenants et du périmètre respectif de chaque professionnel.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
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