Avocat ETI Restructuring

Enjeux spécifiques des ETI

Les Entreprises de Taille Intermédiaire (250 à 5000 salariés, CA jusqu'à 1,5 Md€) combinent la complexité des grands groupes avec les contraintes des structures plus légères. Leur restructuration suppose une méthode structurée et un calendrier maîtrisé.

Repères juridiques applicables aux ETI

Les textes applicables ne distinguent pas les ETI des autres entreprises, mais plusieurs seuils et mécanismes du livre VI du Code de commerce jouent un rôle déterminant dans les dossiers de cette taille. Ces éléments sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation.

Périmètre statistique de l'ETI

Décret n° 2008-1354 : entreprise de 250 à 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.

Mandat ad hoc et conciliation

Articles L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce : procédures confidentielles ouvertes sur demande du dirigeant, sans état de cessation des paiements pour le mandat ad hoc, et dans les 45 jours suivant celle-ci pour la conciliation.

Classes de parties affectées

Articles L.626-29 et suivants : au-delà de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire en sauvegarde et en redressement judiciaire, avec possibilité d'application forcée interclasses.

Sauvegarde accélérée

Articles L.628-1 et suivants : procédure ouverte à l'issue d'une conciliation, dont le plan doit être arrêté dans un délai de deux mois, prorogeable jusqu'à quatre mois.

Cessation des paiements

Article L.631-1 : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; la déclaration doit intervenir dans les 45 jours, sauf demande de conciliation.

Information et consultation du CSE

Articles L.2312-8 et L.1233-30 du Code du travail : consultation obligatoire sur tout projet de restructuration, avec des délais d'examen encadrés en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

Plan de sauvegarde de l'emploi

Article L.1233-61 du Code du travail : obligatoire pour une entreprise d'au moins 50 salariés envisageant au moins 10 licenciements sur 30 jours ; validation ou homologation par l'administration.

Groupes et dimension transfrontalière

Règlement (UE) 2015/848 : la procédure principale s'ouvre au lieu du centre des intérêts principaux de chaque entité, avec des mécanismes de coordination entre procédures au sein d'un groupe.

Tribunal compétent

Article L.721-8 : les tribunaux de commerce spécialisés connaissent des procédures des entreprises d'au moins 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou d'au moins 40 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Notre intervention auprès des ETI

Mac Mahon Avocats accompagne les ETI et groupes familiaux dans toutes les phases de leur restructuration, avec une approche globale intégrant les dimensions juridiques, financières et humaines.

• Vision stratégique intégrant toutes les parties prenantes
• Coordination avec les conseils financiers et opérationnels
• Gestion des relations sociales et des plans de restructuration
• Protection des dirigeants et actionnaires familiaux

Services dédiés aux ETI

• Restructuration financière (renégociation dette bancaire, obligataire)
• Procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) de grande envergure
• Sauvegarde et sauvegarde accélérée
• Plans sociaux et restructurations opérationnelles
• Cessions de branches d'activité ou filiales
• Coordination avec les conseils financiers (IBR, restructuring advisors)
• Gestion des relations avec les classes de créanciers
• Contentieux complexes (responsabilité dirigeants, litiges post-acquisition)

Dimension internationale

Les ETI sont souvent présentes à l'international. Notre cabinet accompagne les restructurations transfrontalières :