Avocat Redressement Judiciaire Paris
Accompagnement stratégique des entreprises en difficulté pour préserver l'activité et l'emploi
Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en cessation des paiements dont le redressement est jugé possible. Elle permet de poursuivre l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif.
Contrairement à la liquidation judiciaire, cette procédure offre une seconde chance à l'entreprise en lui permettant de se restructurer sous la protection du tribunal.
Objectif principal
Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Conditions d'ouverture
L'ouverture d'un redressement judiciaire est soumise à deux conditions cumulatives :
Cessation des paiements
L'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Redressement possible
Le redressement de l'entreprise doit être manifestement possible selon l'analyse du tribunal.
Délai impératif
Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant sa survenance.
Déroulement de la procédure
Déclaration de cessation des paiements
Dépôt de la déclaration au greffe du tribunal dans les 45 jours suivant la cessation des paiements
Jugement d'ouverture
Le tribunal prononce l'ouverture du redressement judiciaire et désigne les organes de la procédure
Période d'observation
Phase de diagnostic et de poursuite de l'activité pendant 6 mois renouvelables
Déclaration des créances
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois suivant la publication du jugement
Élaboration du plan
L'administrateur prépare un projet de plan de continuation ou de cession avec le débiteur
Adoption du plan
Le tribunal arrête le plan de redressement qui s'impose à tous les créanciers
Le rôle de l'avocat en redressement judiciaire
L'avocat intervenant en droit des entreprises en difficulté accompagne le dirigeant et l'entreprise tout au long de la procédure :
- Conseil en amont sur la stratégie à adopter
- Préparation et dépôt de la déclaration de cessation des paiements
- Représentation devant le tribunal de commerce
- Assistance dans les relations avec l'administrateur judiciaire
- Élaboration et négociation du plan de redressement
Le plan de redressement
À l'issue de la période d'observation, le tribunal peut adopter un plan de redressement qui prend deux formes principales :
Plan de continuation
- • Maintien de l'activité par le débiteur
- • Échelonnement des dettes sur 10 ans maximum
- • Restructuration de l'entreprise
- • Maintien de l'emploi
Plan de cession
- • Cession totale ou partielle à un repreneur
- • Préservation de l'activité viable
- • Maintien d'une partie des emplois
- • Désintéressement des créanciers
Pourquoi choisir Mac Mahon Avocats ?
Notre cabinet dispose d'une expertise reconnue en matière de redressement judiciaire et d'accompagnement des entreprises en difficulté.
- Expertise approfondie en procédures collectives
- Accompagnement personnalisé des dirigeants
- Connaissance approfondie du tribunal de commerce de Paris
- Réactivité et disponibilité en situation d'urgence
Questions fréquentes sur le redressement judiciaire
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