Glossaire du Restructuring
Encyclopédie complète des termes juridiques et financiers du restructuring, des procédures collectives et des entreprises en difficulté.
304 terme(s) trouvé(s)
Sauvegarde
Procédure judiciaire préventive permettant à une entreprise en difficulté, mais pas encore en cessation des paiements, de réorganiser ses activités tout en gelant ses dettes. Elle offre une période d'observation pour élaborer un plan de continuation.
EN: Safeguard procedure
Redressement judiciaire
Procédure collective ouverte à l'égard d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est jugé possible. Elle vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
EN: Judicial reorganization
Liquidation judiciaire
Procédure collective prononcée lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité et organise la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.
EN: Judicial liquidation
Cessation des paiements
Situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. C'est le critère déterminant l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
EN: Cessation of payments
Mandat ad hoc
Procédure confidentielle de prévention des difficultés permettant au dirigeant de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc pour faciliter les négociations avec les créanciers ou partenaires.
EN: Ad hoc mandate
Conciliation
Procédure amiable et confidentielle ouverte aux entreprises en difficulté (en cessation des paiements depuis moins de 45 jours ou non) visant à trouver un accord avec les principaux créanciers.
EN: Conciliation
Plan de sauvegarde
Document arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation en procédure de sauvegarde, fixant les modalités de continuation de l'activité et d'apurement du passif sur une durée maximale de 10 ans.
EN: Safeguard plan
Plan de redressement
Plan arrêté par le tribunal organisant la continuation de l'activité de l'entreprise en redressement judiciaire et le remboursement des créanciers sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.
EN: Reorganization plan
Période d'observation
Phase initiale de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire pendant laquelle l'activité se poursuit sous contrôle judiciaire. Elle permet d'analyser la situation et de préparer un plan.
EN: Observation period
Plan de continuation
Plan permettant à l'entreprise de poursuivre son activité tout en remboursant ses dettes selon un échéancier validé par le tribunal. Le dirigeant reste en place.
EN: Continuation plan
Plan de cession
Plan organisant le transfert de tout ou partie de l'entreprise à un repreneur. Il prévoit le maintien de l'activité et de l'emploi par le cessionnaire.
EN: Transfer plan
Sauvegarde accélérée
Procédure hybride permettant d'imposer à tous les créanciers un accord préalablement négocié avec les principaux d'entre eux en conciliation. Durée maximale de 3 mois.
EN: Accelerated safeguard
Sauvegarde financière accélérée
Variante de la sauvegarde accélérée ne concernant que les créanciers financiers. Elle permet de restructurer la dette financière sans affecter les créanciers commerciaux.
EN: Accelerated financial safeguard
Liquidation judiciaire simplifiée
Procédure de liquidation allégée applicable aux petites entreprises (moins de 5 salariés et CA < 750 000 €) permettant une clôture accélérée.
EN: Simplified judicial liquidation
Rétablissement professionnel
Procédure permettant à un entrepreneur individuel sans salarié et avec peu d'actifs d'être libéré de ses dettes sans passer par une liquidation judiciaire complète.
EN: Professional rehabilitation
Déclaration de créances
Obligation pour tout créancier de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux (2 mois en France, 4 mois pour les créanciers étrangers) sous peine de forclusion.
EN: Filing of claims
Vérification des créances
Procédure par laquelle le mandataire judiciaire examine les déclarations de créances, vérifie leur régularité et propose leur admission ou leur rejet.
EN: Verification of claims
État des créances
Document récapitulant l'ensemble des créances déclarées et leur statut (admises, rejetées, contestées) établi par le mandataire judiciaire et déposé au greffe.
EN: Statement of claims
Jugement d'ouverture
Décision du tribunal ouvrant une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et désignant les organes de la procédure.
EN: Opening judgment
Conversion de procédure
Transformation d'une procédure collective en une autre (ex: conversion d'un redressement en liquidation) lorsque les conditions de la procédure initiale ne sont plus réunies.
EN: Procedure conversion
Extension de procédure
Élargissement d'une procédure collective à une autre personne morale ou physique en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité.
EN: Procedure extension
Clôture de procédure
Décision mettant fin à la procédure collective, soit par extinction du passif, soit pour insuffisance d'actif, soit à l'issue de l'exécution du plan.
EN: Closure of proceedings
Clôture pour insuffisance d'actif
Fin de la liquidation judiciaire lorsque les actifs réalisés sont insuffisants pour désintéresser tous les créanciers. Les dettes non réglées sont éteintes.
EN: Closure for lack of assets
Report de la date de cessation des paiements
Possibilité pour le tribunal de fixer la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture, permettant de remonter la période suspecte.
EN: Backdating of cessation of payments
Période suspecte
Période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, pendant laquelle certains actes peuvent être annulés de plein droit ou facultativement.
EN: Suspect period
Nullités de la période suspecte
Régime d'annulation des actes accomplis pendant la période suspecte, distinguant les nullités de droit (obligatoires) des nullités facultatives (à l'appréciation du tribunal).
EN: Voidable transactions
Arrêt des poursuites individuelles
Principe fondamental des procédures collectives interdisant aux créanciers antérieurs d'agir individuellement contre le débiteur pour obtenir paiement de leurs créances.
EN: Stay of individual proceedings
Gel du passif
Interruption du cours des intérêts et suspension des majorations de retard à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.
EN: Freeze of liabilities
Poursuite d'activité
Continuation de l'exploitation de l'entreprise pendant la période d'observation ou la liquidation judiciaire, sous le contrôle des organes de la procédure.
EN: Continuation of activity
Contrats en cours
Contrats conclus avant le jugement d'ouverture et non encore intégralement exécutés. L'administrateur peut décider de leur poursuite ou de leur résiliation.
EN: Ongoing contracts
Option de l'administrateur
Droit de l'administrateur judiciaire de décider de la poursuite ou de la résiliation des contrats en cours. Le cocontractant peut le mettre en demeure de se prononcer.
EN: Administrator's option
Créances postérieures
Créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de l'activité. Elles bénéficient d'un paiement prioritaire.
EN: Post-judgment claims
Privilège de procédure
Avantage accordé aux créanciers postérieurs méritants leur permettant d'être payés par priorité sur les autres créanciers, à l'exception de certains privilèges spéciaux.
EN: Procedure privilege
Bilan économique et social
Document établi par l'administrateur judiciaire analysant l'origine des difficultés, les perspectives de redressement et les mesures envisageables.
EN: Economic and social assessment
Inventaire
Recensement contradictoire de tous les biens du débiteur établi dès l'ouverture de la procédure, permettant de distinguer les biens appartenant à des tiers.
EN: Inventory
Revendication
Action permettant au propriétaire d'un bien de demander sa restitution lorsque ce bien se trouve en possession du débiteur en procédure collective.
EN: Recovery action
Assemblées de créanciers
Réunions des créanciers organisées dans le cadre de la procédure pour voter sur les propositions de plan, notamment dans le cadre des classes de parties affectées.
EN: Creditors' meetings
Classes de parties affectées
Système de vote par classes de créanciers regroupés selon leurs intérêts communs, permettant l'adoption d'un plan même sans unanimité (cross-class cram-down).
EN: Classes of affected parties
Comités de créanciers
Ancien système de consultation des créanciers (établissements de crédit et principaux fournisseurs) remplacé par les classes de parties affectées depuis la réforme de 2021.
EN: Creditors' committees
Cram-down
Mécanisme permettant d'imposer un plan de restructuration à des créanciers dissidents ou à des classes ayant voté contre, sous certaines conditions de protection.
EN: Cram-down
Cross-class cram-down
Application du cram-down permettant d'imposer un plan même si certaines classes de créanciers ont voté contre, sous réserve de l'approbation de la majorité des classes.
EN: Cross-class cram-down
Test du meilleur intérêt des créanciers
Condition de validation d'un plan imposé : aucun créancier dissident ne doit être moins bien traité que dans un scénario de liquidation judiciaire.
EN: Best interest of creditors test
Règle de priorité absolue
Principe selon lequel les créanciers d'un rang inférieur ne peuvent recevoir de paiement avant que les créanciers de rang supérieur n'aient été intégralement désintéressés.
EN: Absolute priority rule
Règle de priorité relative
Assouplissement de la règle de priorité absolue permettant dans certains cas de traiter moins favorablement un créancier senior au profit de créanciers juniors.
EN: Relative priority rule
Protection du new money
Régime favorable accordé aux nouveaux financements apportés dans le cadre d'un plan de restructuration, leur conférant un rang de paiement prioritaire.
EN: New money protection
Homologation
Décision du tribunal donnant force exécutoire à un accord de conciliation, le rendant opposable aux tiers et accordant au débiteur certains avantages.
EN: Court approval
Constatation d'accord
Alternative à l'homologation, procédure plus discrète par laquelle le président du tribunal constate l'existence d'un accord de conciliation sans le rendre public.
EN: Recording of agreement
Privilège de conciliation
Avantage accordé aux créanciers ayant consenti de nouveaux apports dans le cadre d'un accord homologué : ils seront payés par priorité en cas de procédure collective ultérieure.
EN: Conciliation privilege
Prepack cession
Cession d'entreprise préparée de manière confidentielle avant l'ouverture d'une procédure collective, puis réalisée rapidement après le jugement d'ouverture.
EN: Pre-packaged sale
Déclaration de cessation des paiements
Obligation pour le dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements au greffe du tribunal dans les 45 jours, sous peine de sanctions.
EN: Filing for insolvency
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