La conciliation est une procédure amiable de prévention régie par les articles L. 611-4 à L. 611-15 du Code de commerce. Elle permet à toute entreprise rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, ou en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, de négocier sous l'égide d'un conciliateur un accord avec ses principaux créanciers.
La conciliation est régie par les articles L. 611-4 à L. 611-15 et R. 611-22 et suivants du Code de commerce. Issue de la loi du 26 juillet 2005 et profondément remaniée par l'ordonnance du 15 septembre 2021, elle constitue le principal outil amiable de traitement des difficultés.
La procédure est ouverte aux entreprises qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La demande est formée par requête du dirigeant auprès du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Le président du tribunal désigne un conciliateur (souvent un administrateur judiciaire) pour une durée maximale de quatre mois, prorogeable d'un mois supplémentaire à titre exceptionnel. La procédure reste confidentielle pendant toute sa durée.
L'accord conclu avec les créanciers peut être simplement constaté par le président du tribunal (force exécutoire, mais confidentialité préservée), ou homologué par le tribunal (publicité au Bodacc, mais octroi du privilège de new money aux apporteurs d'argent frais — article L. 611-11).
Les créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie ou de nouveaux biens ou services dans le cadre d'un accord homologué bénéficient d'un privilège leur permettant d'être payés par priorité en cas de procédure collective ultérieure (article L. 611-11). Ce privilège est un puissant outil pour attirer du financement de retournement.
Diagnostic préalable, rédaction de la requête en ouverture, accompagnement du dirigeant pendant les négociations, dialogue avec le conciliateur, formalisation des accords (rééchelonnement, abandons, conversions, new money), suivi de la procédure d'homologation ou de constatation, articulation avec une éventuelle procédure collective de secours.
La constatation donne force exécutoire à l'accord en préservant la confidentialité. L'homologation suppose une audience, donne lieu à publicité au Bodacc, mais permet d'octroyer le privilège de new money et de purger les actes de la période suspecte.
Oui, à condition que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours à la date de la demande d'ouverture (article L. 611-4 du Code de commerce).
Elle est confidentielle pendant toute sa durée. Seule l'homologation éventuelle de l'accord donne lieu à une publicité au Bodacc, sans toutefois divulguer le contenu des engagements financiers.
En cas d'ouverture d'une procédure collective postérieure, les apports en new money réalisés dans le cadre d'un accord homologué bénéficient d'un privilège de paiement. Les actes pris en application de l'accord constaté ou homologué échappent en principe à la nullité de la période suspecte.
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