Le rétablissement professionnel est une procédure spécifique aux entrepreneurs individuels en difficulté, instaurée par l'ordonnance du 12 mars 2014 et régie par les articles L. 645-1 à L. 645-12 du Code de commerce. Elle permet, sans liquidation, l'effacement des dettes professionnelles à l'issue d'une période d'examen de quatre mois.
Le rétablissement professionnel est régi par les articles L. 645-1 à L. 645-12 et R. 645-1 et suivants du Code de commerce. Il a été créé par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 pour offrir aux entrepreneurs individuels un dispositif inspiré du rétablissement personnel des particuliers (procédure de surendettement).
La procédure est ouverte aux personnes physiques exerçant une activité indépendante (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, EIRL), à condition : (i) d'être en cessation des paiements, (ii) que le redressement soit manifestement impossible, (iii) de n'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et (iv) que l'actif déclaré soit inférieur à 15 000 € (article D. 645-1).
La demande est formée par requête de l'entrepreneur auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants, tribunal judiciaire pour les autres). Le tribunal ouvre la procédure et désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire.
Le juge-commissaire examine la situation pendant quatre mois. Cette période permet aux créanciers de déclarer leurs créances et au mandataire de vérifier la consistance du patrimoine. Aucune procédure d'exécution n'est suspendue de plein droit, mais le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires.
À l'issue de la période d'examen, si les conditions sont confirmées, le tribunal clôture la procédure par jugement qui entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles à l'égard des créanciers dont la créance était née avant le jugement d'ouverture et qui ont été régulièrement déclarées (article L. 645-11).
Diagnostic d'éligibilité, constitution du dossier de requête, accompagnement pendant la période d'examen, dialogue avec le mandataire judiciaire, sécurisation du jugement de clôture, articulation avec la procédure de surendettement pour les dettes personnelles non professionnelles.
Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, libéraux, agriculteurs, EIRL), sans salarié depuis six mois, en cessation des paiements, dont l'actif est inférieur à 15 000 € et dont le redressement est manifestement impossible.
Le rétablissement professionnel n'entraîne ni liquidation des actifs ni inscription au FCC. Il aboutit à un effacement pur et simple des dettes professionnelles après une période d'examen de quatre mois, sans réalisation des biens du débiteur.
Seules les dettes professionnelles régulièrement déclarées dans la procédure sont effacées. Les dettes personnelles relèvent de la procédure de surendettement des particuliers (commission de surendettement, articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation).
Non. La procédure ne peut être ouverte si une procédure de rétablissement professionnel a déjà été clôturée pour le même débiteur au cours des cinq dernières années (article L. 645-2).
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