L'état de cessation des paiements est défini par l'article L. 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état déclenche des obligations légales strictes pour le dirigeant et constitue le seuil d'ouverture du redressement et de la liquidation judiciaires.
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. La jurisprudence précise que les réserves de crédit et les moratoires obtenus des créanciers entrent dans l'actif disponible (Com., 27 février 2007). Le passif exigible est celui qui est échu, certain et liquide.
Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, à moins d'avoir sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce).
Le défaut de déclaration dans le délai expose le dirigeant à des sanctions personnelles : interdiction de gérer (article L. 653-8), faillite personnelle (article L. 653-1), responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-2). Ces sanctions peuvent être prononcées par le tribunal saisi de la procédure collective.
La date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture peut être reportée jusqu'à 18 mois en arrière (article L. 631-8). Les actes accomplis pendant cette période suspecte sont susceptibles d'être annulés (paiements anormaux, sûretés constituées, actes à titre gratuit — articles L. 632-1 et L. 632-2).
Mac Mahon Avocats met à disposition un simulateur en 7 questions permettant d'évaluer le risque d'état de cessation des paiements. Cet outil est indicatif et ne se substitue pas à un diagnostic juridique et financier complet.
Diagnostic financier et juridique de la situation, vérification du caractère réel de l'état de cessation des paiements, identification des solutions amiables encore possibles (mandat ad hoc, conciliation), préparation de la déclaration auprès du tribunal compétent, défense du dirigeant en cas de mise en cause personnelle.
Il faut comparer l'actif disponible (trésorerie, lignes de crédit confirmées non utilisées, moratoires obtenus) au passif exigible (dettes échues, certaines et liquides). Si l'actif disponible est insuffisant, l'état de cessation des paiements est caractérisé.
Le dirigeant s'expose à des sanctions personnelles : interdiction de gérer, faillite personnelle, responsabilité pour insuffisance d'actif. Ces sanctions peuvent être prononcées par le tribunal saisi de la procédure collective ouverte ensuite.
La demande d'ouverture d'une procédure de conciliation formée dans les 45 jours dispense le dirigeant de demander l'ouverture d'une procédure collective tant que la conciliation est en cours et tant que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours.
C'est la période courant entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal (jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture) et le jugement d'ouverture. Certains actes accomplis pendant cette période sont nuls de plein droit ou annulables.
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