Avocat restructuring & procédures collectives — Kourou

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Première instance

Tribunal mixte de commerce de Cayenne

Cour d'appel

Cour d'appel de Cayenne

Territoire

Guyane (973)

Liaison Paris

Vol long-courrier depuis Paris

Contexte économique

Centre spatial guyanais (Ariane, Vega) : aérospatial, sous-traitance industrielle, services associés.

Pratique du cabinet à Kourou

Les avocats du cabinet conduisent à Kourou des missions de diagnostic préalable, de négociation avec créanciers institutionnels et de défense devant Tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Une note de stratégie est remise sous 72 heures pour les dossiers urgents (cessation des paiements imminente, assignation reçue, négociation de moratoire) afin de sécuriser les décisions critiques.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le Tribunal mixte de commerce de Cayenne, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Cayenne, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance (article L.622-24 du Code de commerce).

Classes de parties affectées. Au-delà de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire (articles L.626-29 et suivants).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Région — Guyane

Voir la page régionale : Guyane

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.