Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe (971)
Vol long-courrier depuis Paris
Pôle touristique majeur : hôtellerie, restauration, plaisance.
Les dossiers traités à Le Gosier couvrent autant la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) que les procédures judiciaires ouvertes devant Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
Les déplacements à Le Gosier sont mutualisés avec les rendez-vous clients locaux et coordonnés avec les conseils en place pour minimiser les coûts de procédure.
Les procédures conduites devant le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Basse-Terre, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Sauvegarde accélérée. Ouverte à l'issue d'une conciliation, la sauvegarde accélérée impose l'arrêté du plan dans un délai de deux mois, prorogeable jusqu'à quatre mois (articles L.628-1 et suivants).
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai.
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Voir la page régionale : Guadeloupe
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.