Avocat restructuring & procédures collectives — Le Port (La Réunion)

Juridictions compétentes

Contexte économique

Grand Port Maritime de La Réunion : logistique, industrie, BTP, zone franche.

Pratique du cabinet à Le Port (La Réunion)

Les dossiers traités à Le Port (La Réunion) couvrent autant la prévention amiable (mandat ad hoc, conciliation) que les procédures judiciaires ouvertes devant Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Une note de stratégie est remise sous 72 heures pour les dossiers urgents (cessation des paiements imminente, assignation reçue, négociation de moratoire) afin de sécuriser les décisions critiques.

Modalités d'intervention

• Déplacements des avocats aux audiences locales.
• Conduite des phases de diagnostic, stratégie et rédaction depuis le siège parisien.
• Réunions client en visioconférence ou en présentiel au cabinet, 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17.
• Coordination avec les administrateurs judiciaires, mandataires et conseils locaux.

Domaines d'intervention

• Procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation
• Procédures collectives : sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
• Plans de cession et M&A distressed
• Contentieux commercial et responsabilité du dirigeant
• Restructuration de dette bancaire et financière

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Saint-Denis, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Procédures confidentielles. Le mandat ad hoc et la conciliation, prévus aux articles L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce, sont ouverts sur requête du dirigeant et demeurent couverts par la confidentialité.

Plan de cession. Le tribunal retient l'offre permettant, dans les meilleures conditions d'emploi et de paiement des créanciers, la poursuite de l'activité (article L.642-5 du Code de commerce).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Région — La Réunion

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