Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.
Tribunal de commerce d'Aubenas
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche (07)
TGV/avion ou route depuis Paris
Préfecture la plus petite de France. Agroalimentaire (marrons), tourisme vert, PME industrielles.
Les avocats du cabinet conduisent à Privas des missions de diagnostic préalable, de négociation avec créanciers institutionnels et de défense devant Tribunal de commerce d'Aubenas.
Les déplacements à Privas sont mutualisés avec les rendez-vous clients locaux et coordonnés avec les conseils en place pour minimiser les coûts de procédure.
Les procédures conduites devant le Tribunal de commerce d'Aubenas, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Nîmes, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.
Délai de déclaration. L'article L.631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce même délai.
Déclaration de créance. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance (article L.622-24 du Code de commerce).
Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.
Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact
Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.