Avocat restructuring & procédures collectives — Saint-Paul (La Réunion)

Mac Mahon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires établi 33 avenue Mac-Mahon, Paris 17. Les avocats du cabinet interviennent en restructuring, procédures amiables, procédures collectives et contentieux commercial.

Juridictions compétentes

Première instance

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Cour d'appel

Cour d'appel de Saint-Denis

Territoire

La Réunion (974)

Liaison Paris

Vol long-courrier depuis Paris

Contexte économique

Commune la plus étendue : tourisme balnéaire (Saint-Gilles), agriculture, port de la Pointe-des-Galets.

Pratique du cabinet à Saint-Paul (La Réunion)

Pour les entreprises de Saint-Paul (La Réunion) en situation tendue, la combinaison expertise parisienne et connaissance des juridictions La Réunion permet une réponse coordonnée et rapide.

La stratégie est arrêtée avec le dirigeant dès le premier rendez-vous : analyse du périmètre, identification du passif exigible, choix du véhicule procédural (sauvegarde, redressement, conciliation), calendrier d'audience devant Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Modalités d'intervention

Domaines d'intervention

Repères juridiques utiles

Les procédures conduites devant le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, dont les décisions relèvent en appel de la Cour d'appel de Saint-Denis, sont régies par le livre VI du Code de commerce. Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique.

Plan de cession. Le tribunal retient l'offre permettant, dans les meilleures conditions d'emploi et de paiement des créanciers, la poursuite de l'activité (article L.642-5 du Code de commerce).

Rétroactivité de la période suspecte. Le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, ouvrant la voie aux nullités de la période suspecte (article L.632-1).

Le calendrier réel dépend de la situation de l'entreprise, du volume du passif et des diligences du mandataire de justice désigné. Un échange préalable permet d'identifier la procédure adaptée.

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Contact

Téléphone : +33 1 45 03 20 20
Email : accueil@macmahon-avocats.fr
Adresse : 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, France

Région — La Réunion

Voir la page régionale : La Réunion

Échanger sur votre situation

Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.

Prendre rendez-vous Appeler le +33 1 45 03 20 20 Formulaire de contact

Cabinet inscrit au barreau de Paris — 33 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris. Intervention sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.