Mac Mahon Avocats conseille les associations loi 1901, fondations et structures de l'économie sociale et solidaire en difficulté. En tant que personnes morales de droit privé, elles relèvent des procédures amiables et collectives du livre VI du Code de commerce.
Les articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du Code de commerce ouvrent la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires à toute personne morale de droit privé, ce qui inclut les associations. La dissolution volontaire ne constitue pas une réponse appropriée lorsque la structure est en cessation des paiements.
L'association n'exerçant pas, en principe, d'activité commerciale, la compétence appartient au tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont, à titre expérimental et pour quatre ans, renommés tribunaux des activités économiques (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 ; arrêté du 5 juillet 2024). Dans leur ressort, ils connaissent des procédures amiables et collectives de la plupart des débiteurs de droit privé, y compris ceux qui n'exercent pas d'activité commerciale.
Oui. Les articles L.640-2 et suivants du Code de commerce visent toute personne morale de droit privé, ce qui inclut les associations déclarées.
Lorsque l'association est en cessation des paiements, la déclaration auprès du tribunal s'impose dans le délai légal. Une dissolution volontaire décidée dans ce contexte n'écarte pas les obligations et peut exposer les dirigeants.
Le caractère bénévole ne fait pas obstacle à la mise en cause d'un dirigeant de droit ou de fait, notamment en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Le caractère non rémunéré des fonctions peut être pris en compte dans l'appréciation.
Les règles du droit du travail et de l'AGS s'appliquent comme pour toute entreprise. En cas de reprise par une autre structure, le transfert des contrats de travail est examiné au regard de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Cela dépend des conventions signées et de la position des financeurs. Un dialogue anticipé avec eux fait partie intégrante de la stratégie.
Un premier échange confidentiel permet d'identifier la procédure adaptée (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et le calendrier applicable.
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